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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 13984 sur 13984
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
568579 ca — 1994-1455 — other — Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568580 ca — 1996-4998 — other — Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568581 ca — 1995-00807 — other — Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568573 ca — 11/00515 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568574 ca — 10/00871 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568575 ca — 10/009351 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568576 ca — 10/05475 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568577 ca — 11/002211 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
568578 ca — 15/15181 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre