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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1349 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2195971 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 23/05730 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195972 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/02005 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195973 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/05765 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195974 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/06250 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195975 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00348 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195976 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/00519 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195977 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01064 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195978 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/04513 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195979 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/05137 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195980 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00562 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195981 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01072 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195982 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01683 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195983 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/05763 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196498 ca Chambre Premier Président 26/00431 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196499 ca Chambre Premier Président 26/00430 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197325 ca Première Présidence 26/00012 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197326 ca Première Présidence 26/00019 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197775 ca Chambre 3 A 24/03995 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197776 ca Chambre 3 A 25/01261 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197777 ca Chambre 3 A 25/02241 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197778 ca Chambre 3 A 25/04810 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197779 ca Chambre 3 A 25/04853 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197780 ca Chambre 6 (Etrangers) 26/01890 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197781 ca Chambre 3 A 25/01101 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197782 ca Chambre 3 A 25/02511 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197783 ca Chambre 3 A 25/01852 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197784 ca Chambre 3 A 25/02013 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197785 ca Chambre 3 A 25/02301 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197786 ca Chambre 4 A 23/04289 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197787 ca Chambre 4 A 26/01212 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197788 ca Chambre 6 (Etrangers) 26/01888 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197789 ca Chambre 6 (Etrangers) 26/01889 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197790 ca Chambre 4 A 25/01351 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197791 ca Chambre 3 A 25/02338 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197792 ca Chambre 4 A 23/04327 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198177 ca 1re chambre civile 24/00113 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198178 ca 1re chambre civile 24/00147 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198179 ca 1re chambre civile 24/00986 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198180 ca 1re chambre civile 25/01481 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198181 ca 1re chambre civile 25/01600 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198182 ca 1re chambre civile 23/00593 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198183 ca 1re chambre civile 24/00607 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198184 ca Référés 26/00015 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198185 ca 1re chambre civile 23/00549 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198186 ca 1re chambre civile 24/01412 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2198187 ca Référés 26/00014 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199222 ca ETRANGERS 26/00803 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199223 ca ETRANGERS 26/00804 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199224 ca ETRANGERS 26/00807 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199225 ca ETRANGERS 26/00809 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre