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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1304 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2199133 ca TROISIEME CHAMBRE 24/03641 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199134 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/05052 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199135 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 24/05393 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199136 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 24/05736 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199137 ca TROISIEME CHAMBRE 24/05754 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199138 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 24/05968 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199139 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 25/00137 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199140 ca TROISIEME CHAMBRE 25/01474 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199141 ca ETRANGERS 26/00825 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199142 ca TROISIEME CHAMBRE 25/01866 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199143 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 25/03885 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199144 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/05087 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199145 ca CHAMBRE 8 SECTION 1 25/05205 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199146 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 23/04510 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199147 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 23/04665 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199148 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 23/05659 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199149 ca CHAMBRE 8 SECTION 1 24/00766 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199150 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/01409 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199151 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 24/01431 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199195 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 24/03450 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199196 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 24/04115 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199197 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 24/04646 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199198 ca TROISIEME CHAMBRE 24/04914 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199199 ca TROISIEME CHAMBRE 24/05954 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199200 ca TROISIEME CHAMBRE 25/00333 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199201 ca TROISIEME CHAMBRE 25/01159 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199202 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 25/02046 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199203 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 25/02674 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199204 ca TROISIEME CHAMBRE 25/03217 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199205 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 25/03319 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199206 ca TROISIEME CHAMBRE 25/04352 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199207 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/04364 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199208 ca CHAMBRE 8 SECTION 1 25/04723 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199209 ca TROISIEME CHAMBRE 25/05174 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199210 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 26/00192 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199211 ca CHAMBRE 1 SECTION 1 26/00995 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199212 ca ETRANGERS 26/00826 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199952 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03606 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199953 ca Chambre Commerciale 24/03542 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199954 ca Chambre Commerciale 25/01188 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199955 ca Chambre civile section A 25/02835 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199956 ca Chambre civile section A 25/03133 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199957 ca Chambre Commerciale 25/03248 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199958 ca Chambre Commerciale 25/03920 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199959 ca Ch.sociale-protec.sociale 22/02694 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199960 ca Ch.sociale-protec.sociale 23/01851 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199961 ca Ch.sociale-protec.sociale 23/04158 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199962 ca Ch.sociale-protec.sociale 24/02860 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199963 ca Chambre Commerciale 25/01478 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199964 ca Chambre Commerciale 25/01040 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre