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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1301 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2195944 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00642 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195945 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 22/01322 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195946 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/00593 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195947 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02014 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195948 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02498 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195949 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/03772 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195950 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04331 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195951 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04872 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195952 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 25/05036 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195955 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00781 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195956 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01131 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195957 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01133 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195958 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/01910 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195959 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 20/05263 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195960 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05219 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195961 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 24/02882 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195962 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04193 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195963 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04384 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195964 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/05392 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196818 ca 2ème Chambre civile 25/00722 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196819 ca 2ème Chambre civile 25/01803 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196820 ca 1ère Chambre civile 22/02317 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196821 ca 1ère Chambre civile 24/00844 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196822 ca 1ère Chambre civile 24/00900 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196823 ca 1ère Chambre civile 24/01547 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197036 ca 2ème Chambre civile 25/00318 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197037 ca 2ème Chambre civile 25/00889 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197038 ca 2ème Chambre civile 25/01294 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197039 ca 2ème Chambre civile 25/01380 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197040 ca 2ème Chambre civile 25/01453 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197041 ca 2ème Chambre civile 21/00560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197042 ca 1ère Chambre civile 22/02016 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197043 ca 1ère Chambre civile 22/02429 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197044 ca 1ère Chambre civile 23/02822 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197045 ca 1ère chambre sociale 24/01816 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197046 ca 2ème chambre sociale 24/02369 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197047 ca 2ème Chambre civile 25/00159 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197048 ca 2ème Chambre civile 25/00549 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197049 ca 2ème Chambre civile 25/01585 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197050 ca 2ème Chambre civile 25/02380 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197311 ca 2ème Chambre 24/00128 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197312 ca 2ème Chambre 24/01490 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197313 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 24/01608 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197314 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 24/01685 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197315 ca 2ème Chambre 25/00930 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197316 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 24/01414 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197317 ca 2ème Chambre 25/00508 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197318 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 24/01413 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197319 ca 2ème Chambre 24/01539 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197320 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 24/01692 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre