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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 128 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2261508 ca RETENTIONS 26/07887 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261509 ca 3ème chambre A 24/06194 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261510 ca ETRANGERS 26/01545 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261511 ca ETRANGERS 26/01549 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261512 ca ETRANGERS 26/01550 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261513 ca ETRANGERS 26/01546 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261514 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 26/00384 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261515 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/05979 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261516 ca 1ère ch. civile 26/00271 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261517 ca 1ère ch. civile 24/00674 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261518 ca 1ère ch. civile 25/04782 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261519 ca Pôle 3 - Chambre 1 26/06467 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261520 ca 2ème Chambre civile 25/02104 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261521 ca Chambre civile section A 25/04340 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261522 ca Chambre civile section A 25/04277 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261523 ca Chambre civile section A 26/00999 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261524 ca Chambre civile section A 25/03585 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261525 ca Chambre civile section A 25/04108 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261526 ca Chambre civile section A 24/01767 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261527 ca Chambre civile section A 25/03838 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261528 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01134 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261529 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/02303 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261530 ca Rétention Administrative 26/01693 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261531 ca Rétention Administrative 26/01691 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261532 ca Pôle des libertés-CRA 26/03271 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261533 ca Pôle des libertés-CRA 26/03264 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261534 ca Pôle des libertés-CRA 26/03279 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261535 ca Pôle des libertés-CRA 26/03268 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261536 ca Chambre des étrangers-JLD 26/02688 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261537 ca Chambre des étrangers-JLD 26/02689 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261538 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/02369 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261539 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/03726 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261540 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01719 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261541 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/02351 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261542 ca C.E.S.E.D.A. 26/00194 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261543 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 26/00115 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261544 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/02417 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261545 ca 1ère ch. civile 25/03926 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261546 ca Chambre des Etrangers 26/03503 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261547 ca 1ère ch. civile 26/00075 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261548 ca 1ère ch. civile 26/00868 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261549 ca Pôle 5 - Chambre 8 25/07891 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261550 ca Rétention Administrative 26/01690 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261551 ca Chambre 4 A 24/01064 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261552 ca Pôle des libertés-CRA 26/03262 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261553 ca Pôle des libertés-CRA 26/03266 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261554 ca Pôle des libertés-CRA 26/03275 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261555 ca 3ème chambre A 24/08120 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261556 ca 3ème chambre A 26/04786 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261557 ca RETENTIONS 26/07905 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre