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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1244 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2219090 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00329 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219483 ca Chambre pôle social 22/02115 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219484 ca Chambre Sociale 23/00411 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219485 ca Chambre pôle social 23/01652 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219486 ca Chambre Sociale 25/01707 — renvoi ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219487 ca 1ère Chambre 23/01621 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219488 ca 1ère Chambre 24/01047 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219489 ca 1ère Chambre 24/01189 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219490 ca 1ère Chambre 25/00241 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219491 ca 2ème Chambre 25/00313 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219492 ca 2ème Chambre 26/00520 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219493 ca 1ère Chambre 24/01247 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219494 ca 2ème Chambre 24/01900 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219495 ca Chambre Sociale 23/00142 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219496 ca Chambre Sociale 23/00249 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219497 ca Chambre Sociale 23/00407 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219498 ca Chambre Sociale 26/00190 — reglement ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219499 ca Chambre Sociale 26/00359 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219500 ca 1ère Chambre 24/00412 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219501 ca 1ère Chambre 24/01043 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219502 ca 1ère Chambre 24/01503 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219503 ca 2ème Chambre 24/01563 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219504 ca 1ère Chambre 25/00769 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219505 ca 1ère Chambre 25/01285 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219506 ca Chambre Sociale 23/00033 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219507 ca Chambre Sociale 23/00297 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219508 ca Chambre Sociale 23/00537 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219509 ca Chambre Sociale 25/01875 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219876 ca Chambre Premier Président 25/02658 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219877 ca Chambre Premier Président 25/04258 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219878 ca Chambre Premier Président 25/04705 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219879 ca Chambre Premier Président 26/02036 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219880 ca Chambre des Etrangers 26/02046 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219881 ca Chambre des Etrangers 26/02047 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219882 ca Chambre Premier Président 25/02529 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219883 ca Chambre Premier Président 26/00208 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219884 ca Chambre Premier Président 25/03609 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219885 ca Chambre Premier Président 26/00248 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219886 ca Chambre Premier Président 26/01587 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220912 ca ETRANGERS 26/00519 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220913 ca ETRANGERS 26/00520 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220914 ca ETRANGERS 26/00517 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220915 ca ETRANGERS 26/00518 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220916 ca 4eme Chambre Section 2 22/02207 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220917 ca 3ème chambre 24/01199 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220918 ca 4eme Chambre Section 2 24/03585 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220919 ca 4eme Chambre Section 2 25/00029 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220920 ca 4eme Chambre Section 2 25/00082 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220921 ca 4eme Chambre Section 2 25/02365 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220922 ca 2ème chambre 24/00953 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre