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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1237 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2195415 ca 1ère Chambre 25/00758 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195416 ca 1ère Chambre 25/00798 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195417 ca Chambre Sociale 25/00477 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195418 ca Chambre Sociale 25/01373 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195419 ca Chambre Sociale 24/01659 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195420 ca Chambre Sociale 25/00353 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195421 ca 1ère Chambre 25/00886 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195422 ca 1ère Chambre 25/01037 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195877 ca C.E.S.E.D.A. 26/00104 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195878 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/04076 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195879 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05763 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195880 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05834 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195881 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00083 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195882 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00085 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195883 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00323 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195884 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00378 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195885 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00693 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195886 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01018 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195887 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01071 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195888 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01191 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195889 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/03942 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195890 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/05523 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195891 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 22/00481 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195892 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/04556 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195893 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/04617 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195894 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00222 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195895 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01124 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195896 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01141 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195897 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/05387 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195898 ca C.E.S.E.D.A. 26/00105 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195899 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05709 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195900 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/00324 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195901 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/04586 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195902 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/03364 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195903 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 25/05728 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195904 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00136 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195905 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 26/00524 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196482 ca 1ère Chambre 26/00395 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196483 ca 1ère Chambre 25/00971 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196817 ca 2ème Chambre civile 26/00721 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197304 ca 1ère Chambre 23/01099 — annulation other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197305 ca 1ère Chambre 25/01035 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197306 ca 1ère Chambre 23/00754 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197307 ca 1ère Chambre 23/01281 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197308 ca 1ère Chambre 25/01031 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197309 ca 1ère Chambre 23/01030 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197310 ca 1ère Chambre 23/01070 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197677 ca Chambre 2 A 25/02103 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197678 ca Chambre 2 A 24/00409 — renvoi ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197679 ca Chambre 2 A 25/01968 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre