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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1224 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2219481 ca Chambre Commerciale 25/01840 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219482 ca Chambre Commerciale 25/01889 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219870 ca 1ère ch. civile 25/00964 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219871 ca 1ère ch. civile 25/01119 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219872 ca 1ère ch. civile 25/01453 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219873 ca 1ère ch. civile 25/03357 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219874 ca 1ère ch. civile 25/01899 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219875 ca 1ère ch. civile 25/02191 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220088 ca Chambre commerciale 25/00224 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220089 ca Chambre commerciale 25/00811 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220090 ca Chambre commerciale 25/01102 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220091 ca Chambre commerciale 25/01109 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220092 ca Chambre commerciale 25/01167 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220093 ca Chambre commerciale 25/01567 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220094 ca Chambre commerciale 25/00536 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220095 ca Chambre commerciale 25/00815 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220096 ca Chambre commerciale 25/00846 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220097 ca Chambre commerciale 25/01430 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220098 ca Chambre commerciale 25/00142 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220099 ca Chambre commerciale 25/01126 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220100 ca Chambre commerciale 25/01176 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220101 ca Chambre commerciale 25/01609 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220899 ca 1ere Chambre Section 1 24/00580 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220900 ca 3ème chambre 25/03744 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220902 ca 3ème chambre 25/04180 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220908 ca 1ere Chambre Section 1 22/00295 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220909 ca 1ere Chambre Section 1 24/02012 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220910 ca 1ere Chambre Section 1 24/02139 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220911 ca 3ème chambre 25/03373 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222466 ca Chambre commerciale 3-1 24/00237 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222467 ca Chambre commerciale 3-1 24/02062 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222468 ca Chambre commerciale 3-2 25/04313 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222469 ca Chambre civile 1-7 26/03651 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222470 ca Chambre sociale 4-2 23/01831 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222471 ca Chambre sociale 4-2 23/02054 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222472 ca Chambre sociale 4-2 23/02165 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222473 ca Chambre sociale 4-2 23/03124 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222474 ca Chambre sociale 4-4 24/00993 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222475 ca Chambre sociale 4-4 24/01599 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222476 ca Chambre sociale 4-2 25/00001 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222477 ca Chambre sociale 4-2 25/02130 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222478 ca Ch civ. 1-4 copropriété 25/05429 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222479 ca Chambre commerciale 3-1 23/07290 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222480 ca Chambre commerciale 3-2 25/05067 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222481 ca Chambre commerciale 3-2 25/07325 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222482 ca Chambre civile 1-7 26/03575 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222483 ca Chambre civile 1-7 26/03624 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222484 ca Chambre sociale 4-2 23/00232 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222485 ca Chambre sociale 4-2 23/01837 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222486 ca Chambre sociale 4-2 23/01847 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre