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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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700651 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1196 sur 14014
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2199016 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 24/04217 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199017 ca CHAMBRE 8 SECTION 4 24/04227 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199018 ca CHAMBRE 1 SECTION 2 25/00729 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199019 ca CHAMBRE 8 SECTION 3 25/03511 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199020 ca CHAMBRE 8 SECTION 2 26/00301 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199021 ca CHAMBRE 8 SECTION 2 26/00971 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199022 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 26/02165 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199905 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03711 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199906 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03764 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199907 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03765 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199908 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03768 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199909 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03772 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199910 ca Chambre Commerciale 25/01144 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199911 ca Chambre Commerciale 25/01515 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199912 ca Chambre Commerciale 25/01231 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199913 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03669 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199914 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03730 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199915 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03767 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199916 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 23/03770 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199917 ca Chambre Commerciale 25/00605 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199918 ca Chambre Commerciale 25/01171 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199919 ca Chambre Commerciale 25/03683 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199920 ca Chambre Commerciale 25/04077 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199921 ca Chambre Commerciale 26/00631 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199922 ca Chambre Commerciale 26/00803 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199923 ca Chambre Commerciale 26/01250 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199924 ca Chambre Commerciale 25/03118 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199925 ca Chambre Commerciale 25/03765 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199926 ca Chambre Commerciale 25/04068 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199927 ca Chambre Commerciale 26/00946 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2199928 ca Chambre Commerciale 26/01016 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201147 ca 2ème Chambre B 25/02197 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201148 ca 1ère chambre civile B 25/07592 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201149 ca 3ème chambre A 25/07594 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201150 ca 1ère chambre civile B 25/08348 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201151 ca 3ème chambre A 26/01232 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201152 ca 3ème chambre A 26/01237 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201153 ca RETENTIONS 26/04346 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201154 ca 6ème Chambre 24/04242 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201155 ca 6ème Chambre 24/04285 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201156 ca 6ème Chambre 24/09180 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201157 ca 6ème Chambre 24/09292 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201158 ca 6ème Chambre 24/09293 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201159 ca 3ème chambre A 23/08502 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201160 ca 2ème Chambre B 25/01441 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201161 ca 3ème chambre A 25/07570 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201162 ca 3ème chambre A 25/07571 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201163 ca 1ère chambre civile B 25/08108 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201164 ca 1ère chambre civile B 26/00641 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2201165 ca 3ème chambre A 26/01233 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre