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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1126 sur 13996
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2191136 ca Chambre 1-1 25/11033 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2191137 ca Chambre 1-5 25/14023 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2191138 ca Chambre 3-3 26/02156 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2191139 ca Rétention Administrative 26/00962 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2191140 ca Rétention Administrative 26/00968 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194441 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/00387 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194442 ca Chambre BAUX RURAUX 25/02412 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194443 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00312 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194444 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 24/03565 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194445 ca 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE 25/00920 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194446 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00318 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194447 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 26/00536 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194731 ca Chambre A - Commerciale 21/01453 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194732 ca Chambre A - Commerciale 21/01152 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194733 ca Chambre A - Commerciale 21/01250 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194734 ca Chambre A - Commerciale 25/02124 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2194735 ca Chambre A - Commerciale 25/02125 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195059 ca 2ème Chambre 26/00315 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195399 ca 1ère Chambre 26/00061 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195400 ca 1ère Chambre 25/00045 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195401 ca 1ère Chambre 26/00301 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195402 ca Chambre Sociale 25/01389 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195403 ca 1ère Chambre 26/00456 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195799 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01547 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195800 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05481 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195801 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/05520 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195802 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01461 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195803 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01471 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195804 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/01427 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195805 ca C.E.S.E.D.A. 26/00108 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195806 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/02701 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195807 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/03658 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195808 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 23/03901 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195809 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01338 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195810 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/03181 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195811 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 25/03253 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195812 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01596 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195813 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION A 24/01602 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195814 ca JURIDIC.PREMIER PRESIDENT 25/03673 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196475 ca Chambre Premier Président 26/00407 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196476 ca Chambre Premier Président 26/00312 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196785 ca 2ème Chambre civile 26/01061 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197262 ca 1ère Présidence taxes 25/00025 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197263 ca 1ère Chambre 23/01048 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197264 ca 1ère Chambre 23/01084 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197265 ca 1ère Chambre 23/01133 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197266 ca 1ère Chambre 25/01307 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197267 ca 1ère Chambre 23/01175 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197268 ca 1ère Chambre 25/00451 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2197269 ca 1ère Chambre 25/01434 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre