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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 111 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2261125 ca Chambre 1-8 24/14193 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261126 ca Chambre 2-4 26/10714 — renvoi other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261127 ca 1ère Chambre civile 26/00970 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261128 ca 1ère Chambre civile 23/02592 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261129 ca 2ème Chambre civile 26/01463 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261130 ca 1ère Chambre civile 24/02849 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261131 ca Chbre des Aff. Familiales 25/01369 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261132 ca Chambre sociale 26/00426 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261133 ca Chambre sociale 25/01269 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261134 ca Chambre sociale 4-4 24/01954 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261135 ca Chambre commerciale 3-2 26/00510 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261136 ca Chambre commerciale 3-1 24/02618 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261137 ca Chambre civile 1-7 24/05881 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261138 ca Chambre sociale 4-2 26/00318 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261139 ca Chambre commerciale 3-1 24/04144 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261140 ca CHAMBRE CIVILE 26/00524 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261141 ca CHAMBRE CIVILE 26/00546 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261142 ca CHAMBRE CIVILE 26/00470 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261143 ca 9ème Ch Sécurité Sociale 24/05821 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261144 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/00164 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261145 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/00788 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261146 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/01547 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261147 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/01613 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261148 ca Chambre Sociale-1ère sect 23/00053 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261149 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/05002 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261150 ca Pôle 6 - Chambre 3 23/01540 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261151 ca Pôle 5 - Chambre 4 25/00455 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261152 ca Pôle 5 - Chambre 1 24/17863 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261153 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05881 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261154 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05879 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261155 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05883 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261156 ca Pôle 6 - Chambre 1- A 26/02470 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261157 ca Pôle 6 - Chambre 3 25/04265 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261158 ca Pôle 5 - Chambre 9 26/08493 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261159 ca Pôle 1 - Chambre 11 26/05876 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261160 ca 1ère Chambre 25/02660 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261161 ca Chambre Sociale-1ère sect 25/01491 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261162 ca 1ère Chambre 26/00007 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261163 ca Chambre Commerciale 25/00815 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261164 ca Chambre Commerciale 25/01801 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261165 ca Chambre civile 25/00778 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261166 ca Chambre civile 25/00819 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261167 ca Chambre civile 25/00745 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261168 ca Chambre civile 25/00748 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261169 ca Chambre civile 1-7 26/06680 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261170 ca Chambre 1-8 24/08017 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261171 ca Chambre 1-7 25/05388 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261172 ca Chambre 1-8 24/07664 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261173 ca Chambre 1-8 20/10281 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261174 ca Chambre 1-8 24/07518 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre