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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1079 sur 13996
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2194727 ca Chambre Prud'homale 23/00177 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195396 ca 1ère Chambre 25/02134 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195397 ca Premier président 26/00008 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195398 ca Premier président 26/00011 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195762 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 22/02365 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195763 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/01790 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195764 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02285 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195765 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02527 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195766 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 24/03816 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195767 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04806 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195768 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 26/01135 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195769 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/02063 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195770 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02158 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195771 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02489 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195772 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02502 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195773 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02679 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195774 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/03595 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195775 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/03900 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195776 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/03972 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195777 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04719 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195778 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/02526 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195779 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 25/04617 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195780 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 25/06215 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195781 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00502 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195782 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 26/01934 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195783 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/02064 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195784 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 26/00919 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195785 ca 2ème CHAMBRE CIVILE 23/02601 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195786 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04516 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195787 ca CHAMBRE SOCIALE SECTION B 24/04772 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195788 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/00573 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195789 ca 1ère CHAMBRE CIVILE 26/01138 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195790 ca 4ème CHAMBRE COMMERCIALE 26/02065 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2195791 ca CHAMBRE DES REFERES 26/00063 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196472 ca Chambre Sociale 26/00171 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196473 ca Chambre Sociale 26/00104 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196474 ca Chambre Sociale 26/00316 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196755 ca 1ère chambre sociale 24/00060 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196756 ca 1ère chambre sociale 24/00061 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196757 ca 1ère chambre sociale 24/00062 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196758 ca 1ère chambre sociale 24/01142 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196759 ca 1ère chambre sociale 24/01145 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196760 ca 1ère chambre sociale 24/01148 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196761 ca 1ère chambre sociale 25/00154 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196762 ca 1ère Chambre civile 22/01000 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196763 ca 1ère Chambre civile 23/01157 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196764 ca 1ère chambre sociale 24/00056 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196765 ca 1ère chambre sociale 24/00058 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196766 ca 1ère chambre sociale 24/00063 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2196767 ca 1ère Chambre civile 24/01895 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre