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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 105 sur 13941
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2260915 ca CHAMBRE ÉCONOMIQUE 25/05390 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260916 ca Chambre 1-9 26/00954 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260917 ca Chambre 3-3 22/06137 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260918 ca Chambre 1-2 25/13638 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260919 ca Chambre 4-4 25/14975 — annulation arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260920 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 24/01321 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260921 ca Chambre Commerciale 25/01279 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260922 ca Chambre Commerciale 24/04264 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260923 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 24/01349 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260924 ca Chambre Commerciale 25/00885 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260925 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 24/01324 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260926 ca Chambre Commerciale 23/04120 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260927 ca 2ème Chambre 24/01019 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260928 ca 2ème Chambre 24/01042 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260929 ca 2ème Chambre 24/01688 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260930 ca 2ème Chambre 24/01379 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260931 ca 2ème Chambre 24/01663 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260932 ca 1ère chambre civile A 23/06145 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260933 ca 1ère chambre civile A 21/05497 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260934 ca 1ère chambre civile A 25/05716 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260935 ca 1ère chambre civile A 23/07515 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260936 ca 1ère chambre civile B 25/09772 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260937 ca 1ère chambre civile A 25/09135 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260938 ca RETENTIONS 26/08003 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260939 ca RETENTIONS 26/07993 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260940 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 25/05451 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260941 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/05184 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260942 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 25/03072 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260943 ca TROISIEME CHAMBRE 25/05614 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260944 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 26/01804 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260945 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 24/03238 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260946 ca TROISIEME CHAMBRE 26/04069 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260947 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 25/01560 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260948 ca CHAMBRE 1 SECTION 3 26/00866 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260949 ca CHAMBRE 2 SECTION 2 25/01878 — renvoi arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260950 ca TROISIEME CHAMBRE 25/01220 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260951 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 26/01022 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260952 ca CHAMBRE 2 SECTION 1 26/01559 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260953 ca ETRANGERS 26/01558 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2260954 ca Chambre Sécurité sociale 23/00402 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261655 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 24/01343 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261656 ca Ch.sociale-sect.prud'hom 26/00095 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261657 ca 2ème Chambre 24/01673 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261658 ca Chbre Sociale Prud'Hommes 26/00181 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261659 ca 2ème Chambre 24/00672 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261660 ca 2ème Chambre 24/01776 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261661 ca 2ème Chambre 26/01097 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261662 ca 2ème Chambre 24/00897 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261663 ca RETENTIONS 26/07990 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2261664 ca 1ère chambre civile B 26/04423 — irrecevabilite ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre