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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1034 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2218875 ca 2ème Chambre 25/03674 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218876 ca 3ème Chambre Commerciale 25/06421 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218877 ca 2ème Chambre 24/01555 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218878 ca 2ème Chambre 24/01780 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218879 ca 2ème Chambre 24/02029 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218880 ca 3ème Chambre Commerciale 25/03768 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218881 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04129 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218882 ca Chambre du Surendettement 25/04425 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218883 ca Chambre du Surendettement 25/05600 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218884 ca 2ème Chambre 24/02389 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218885 ca 2ème Chambre 24/02391 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218886 ca 6ème Chambre B 25/05903 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218887 ca 1ère Chambre 23/01460 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219429 ca 1ère Chambre 25/01789 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219430 ca Chambre Sociale 26/00817 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219431 ca 1ère Chambre 24/01492 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219432 ca Chambre Sociale 23/00704 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219433 ca Chambre Sociale 23/00799 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219434 ca 1ère Chambre 24/01488 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219435 ca 1ère Chambre 25/00027 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219436 ca 1ère Chambre 25/00430 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219768 ca Chambre Sociale 26/00707 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219769 ca Chambre Sociale 26/00768 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219770 ca Chambre Sociale 26/00791 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219771 ca Chambre Sociale 26/00423 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219772 ca Chambre Sociale 26/00710 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2219773 ca Chambre des Etrangers 26/02214 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220056 ca Chambre P.P référés 26/00031 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220687 ca 4eme Chambre Section 2 24/03610 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220688 ca 4eme Chambre Section 2 24/03804 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220689 ca 4eme Chambre Section 2 24/04058 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220690 ca 2ème chambre 25/00002 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220691 ca ETRANGERS 26/00570 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220692 ca ETRANGERS 26/00575 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220693 ca ETRANGERS 26/00569 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220694 ca 4eme Chambre Section 2 24/03607 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220695 ca 2ème chambre 23/01335 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220696 ca 2ème chambre 23/02333 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220697 ca 2ème chambre 24/00139 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220698 ca 2ème chambre 24/00588 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220699 ca 2ème chambre 23/01403 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2220700 ca 2ème chambre 24/00134 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222046 ca Chambre sociale 4-1 26/00508 — irrecevabilite other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222047 ca Chambre sociale 4-1 26/00515 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222048 ca Chambre civile 1-2 24/02230 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222049 ca Chambre civile 1-2 24/05693 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222050 ca Ch civ.1-4 expropriation 25/00778 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222051 ca Ch civ.1-4 expropriation 25/00779 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222052 ca Chambre civile 1-2 25/01193 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2222053 ca Chambre civile 1-5 26/00469 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre