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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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699735 résultats

Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1033 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
2217990 ca 1ère Chambre 24/02286 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217991 ca 1ère Chambre 24/02437 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217992 ca 1ère Chambre 24/01697 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217993 ca 1ère Chambre 24/01995 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217994 ca 1ère Chambre 24/01999 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217995 ca 1ère Chambre 24/02252 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217996 ca 1ère Chambre 25/01302 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217997 ca 1ère Chambre 25/02934 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217998 ca 1ère Chambre 25/03007 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2217999 ca 1ère Chambre 24/02222 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218000 ca 1ère Chambre 24/02328 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218001 ca 1ère Chambre 25/01086 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218252 ca Chambre-1 civile et com. 25/00581 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218253 ca Chambre-1 civile et com. 25/00724 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218254 ca Chambre-2 JCP 25/00749 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218255 ca Chambre-2 JCP 25/01388 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218256 ca Chambre-2 JCP 25/01560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218257 ca Chambre-1 civile et com. 26/00393 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218258 ca Chambre-1 civile et com. 26/00883 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218259 ca Chambre-1 civile et com. 25/00687 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218260 ca Chambre-1 civile et com. 25/00754 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218261 ca Chambre-1 civile et com. 26/00389 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218262 ca Chambre-1 civile et com. 26/00394 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218263 ca Chambre-1 civile et com. 26/00471 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218264 ca Chambre-2 JCP 26/00552 — irrecevabilite arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218265 ca Chambre-1 civile et com. 24/01408 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218266 ca Chambre-2 JCP 25/00635 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218267 ca Chambre-2 JCP 25/00765 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218268 ca Chambre-2 JCP 25/00795 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218269 ca Chambre-1 civile et com. 25/00847 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218270 ca Chambre-2 JCP 25/00883 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218271 ca Chambre-1 JEX 25/01397 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218272 ca Chambre-2 JCP 25/01700 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218273 ca Chambre-1 JEX 26/00232 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218274 ca Chambre-1 civile et com. 26/00388 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218275 ca Chambre-1 civile et com. 26/00391 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218276 ca Chambre-1 civile et com. 26/00753 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218862 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04701 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218863 ca Chambre du Surendettement 25/05718 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218864 ca 2ème Chambre 24/02296 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218865 ca 3ème Chambre Commerciale 25/02636 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218866 ca 3ème Chambre Commerciale 25/03278 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218867 ca 1ère Chambre 25/06677 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218868 ca Chambre du Surendettement 26/00324 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218869 ca Référés Civils 26/02493 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218870 ca Référés Commerciaux 26/02716 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218871 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00364 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218872 ca Référés Commerciaux 26/02717 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218873 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00363 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
2218874 ca Chambre du Surendettement 25/01917 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre