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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre)

Critères appliqués : Juridiction : ca

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Jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d'appel (Judilibre) — page 1018 sur 13995
N° Date Juridiction Chambre Numéro ECLI Solution Type Détail
1185201 ca 1re chambre civile 24/01034 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185202 ca 1re chambre civile 24/00420 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185203 ca Chambre 6 (Etrangers) 26/02210 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185204 ca Chambre 2 A 26/00901 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185205 ca Chambre 2 A 26/00822 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185206 ca Première Présidence 26/00035 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185207 ca 1ère Chambre 25/01074 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185208 ca 1ère chambre civile B 24/06281 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185209 ca Chambre 1-7 25/13692 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185210 ca Jurid. Premier Président 25/10449 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185211 ca Jurid. Premier Président 25/09695 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185212 ca 1ère chambre civile B 25/06295 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185213 ca Jurid. Premier Président 25/06255 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185214 ca Chambre civile section A 25/03799 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185215 ca Ch.sociale-protec.sociale 25/01846 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185216 ca ETRANGERS 26/00920 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185217 ca Ch.sociale-protec.sociale 25/02654 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185218 ca Ch civ.1-4 expropriation 25/00779 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185219 ca Ch civ.1-4 expropriation 25/00778 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185220 ca Chambre civile 1-2 24/05693 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185221 ca Chambre civile 1-2 24/02230 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185222 ca 2ème chambre 25/00002 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185223 ca 4eme Chambre Section 2 24/04058 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185224 ca 4eme Chambre Section 2 24/03804 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185225 ca 4eme Chambre Section 2 24/03610 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185226 ca Chambre-2 JCP 25/01560 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185227 ca Chambre-2 JCP 25/01388 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185228 ca Chambre-2 JCP 25/00749 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185229 ca Chambre-1 civile et com. 25/00724 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185230 ca Chambre-1 civile et com. 25/00581 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185231 ca 1ère Chambre 24/02437 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185232 ca 1ère Chambre 24/02286 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185233 ca Chambre Sociale 26/00817 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185234 ca 1ère Chambre 25/01789 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185235 ca Chambre Sociale 26/00791 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185236 ca Chambre Sociale 26/00768 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185237 ca Chambre Sociale 26/00707 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185238 ca Chambre Etrangers/HSC 26/00364 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185239 ca Référés Commerciaux 26/02716 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185240 ca Référés Civils 26/02493 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185241 ca Chambre du Surendettement 25/05718 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185242 ca 3ème Chambre Commerciale 25/04701 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185243 ca 3ème Chambre Commerciale 25/03278 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185244 ca ETRANGERS 26/00575 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185245 ca ETRANGERS 26/00570 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185246 ca 3ème Chambre Commerciale 25/02636 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185247 ca 2ème Chambre 24/02296 — other arret Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185248 ca Chambre-1 civile et com. 26/00883 — other ordonnance Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185249 ca Chambre-1 civile et com. 26/00393 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)
1185250 ca Pôle 1 - Chambre 13 25/13915 — other other Voir (Cour de cassation, nouvelle fenêtre)

Source : Cour de cassation — Judilibre