Figure : Rupture de lʼengagement à servir des fonctionnaires désignés par lʼarticle 37 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique selon leur école dʼorigine
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- Source
- Enquête sur la rupture de lʼengagement à servir lʼÉtat, DGAFP-SDessi. — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Producteur
- DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026)
- Millésime
- 2019
- Périmètre
- non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine
- Unité
- non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
- Licence
- non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
- Date de collecte
- 19/10/2026
Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.
| Groupe | Institut national de service public (INSP)1 | École polytechnique2 | École nationale de la magistrature | École normale supérieure (ENS)3 | École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre dʼélèves/anciens élèves au 31/12/2025 soumis à une obligation de remboursement de leur rupture dʼengagement | 30 | 158 | 10 | 262 | 0 | 460 |
| Nombre de remises gracieuses accordées en 2025 | 0 | 0 | 6 | 35 | 0 | 41 |
| Nombre de « pantoufles » remboursées en 2025 | 2 | 107 | 0 | 88 | 0 | 197 |
| Nombre dʼélèves entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement | 11 | 39 | 10 | 149 | 0 | 209 |
Lecture : Au 31 décembre 2025, 262 élèves de lʼENS sont soumis à lʼobligation de remboursement de leur rupture dʼengagement. Pour cette école, 35 remises gracieuses ont été accordées en 2025 et 88 « pantoufles » remboursées.
- 1. Hors administrateurs de lʼÉtat des ministères sociaux (Santé et Travail), de lʼÉducation, de la Justice, de lʼIntérieur, des services du Premier ministre et des Armées. Hors administrateurs de lʼÉtat affectés à lʼInspection générale de lʼadmnistration (IGA) et à lʼInspection générale des affaires sociales (Igas).
- 2. Mise en application du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais dʼentretien et dʼétudes par certains élèves de lʼÉcole polytechnique, applicable à compter de la promotion admise en 2015, et qui impose désormais une obligation décennale à tous les élèves. Ceci explique lʼaugmentation du nombre de personnes concernées par rapport au Rapport annuel sur l'état de la fonction publique – Édition 2025.
- 3. Hors élèves de lʼENS de Rennes.
Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2026 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026