Figure 5 : Sanctions disciplinaires prises par les ministères à l'encontre des fonctionnaires pour violences sexuelles et sexistes dans la FPE en 2022
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- Source
- DGAFP (département du cadre statutaire et du dialogue social et SDessi) — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Producteur
- DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023)
- Millésime
- 2022
- Périmètre
- Fonctionnaires de la fonction publique d'État, hors militaires et fonctionnaires en poste en entreprises.
- Unité
- non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
- Licence
- non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
- Date de collecte
- 19/10/2026
Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.
| Sanctions prononcées | Ensemble des types de violence |
|---|---|
| Révocation | 57 |
| Mise à la retraite d'office | 5 |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans | 27 |
| Rétrogradation | 0 |
| Déplacement d'office hors de la résidence | 5 |
| Déplacement d'office dans la résidence | 3 |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum | 5 |
| Abaissement d'échelon | 1 |
| Radiation du tableau d'avancement (a) | 0 |
| Radiation du tableau d'avancement (b) | 0 |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum après consultation de l'organisme paritaire (c) | 3 |
| Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours maximum sans consultation de l'organisme paritaire (c) | 2 |
| Blâme après consultation de l'organisme paritaire | 3 |
| Blâme sans consultation de l'organisme paritaire | 13 |
| Avertissement après consultation de l'organisme paritaire | 0 |
| Avertissement sans consultation de l'organisme paritaire | 7 |
| Total des sanctions prononcées | 131 |
- (a) Sanction infligée à titre principal.
- (b) Sanction infligée à titre complémentaire d'une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
- (c) La loi TFP de 2019 introduit une possibilité de sanction sans réunion du conseil de discipline pour les exclusions temporaire de fonctions de 3 jours maximum.
Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026