Figure encadré 2 : Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine
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- Source
- enquête sur la rupture de l'engagement à servir l'État, DGAFP-SDessi — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Producteur
- DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023)
- Millésime
- 2019
- Périmètre
- non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine
- Unité
- non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
- Licence
- non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
- Date de collecte
- 19/10/2026
Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.
| Groupe | Institut national de service public (1) | École Polytechnique | École Nationale de la Magistrature | Écoles Normales Supérieures(2) | École Nationale Supérieure des Mines | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'élèves/anciens élèves au 31/12/2022 soumis à une obligation de remboursement de leur rupture d'engagement | 22 | 21 | nd | 191 | 0 | 234 |
| Nombre de remises gracieuses accordées en 2022 | 0 | 0 | nd | 13 | 0 | 13 |
| Nombre de "pantoufles" remboursées en 2022 | 1 | 26 | nd | 33 | 0 | 60 |
| Nombre d'élèves entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement | 2 | 11 | nd | 61 | 0 | 74 |
- (1) Hors administrateurs de l'État des ministères sociaux (Santé et Travail), de l'Agriculture, de l'Éducation, et de la Justice. Hors administrateurs de l'État affectés à la Cour des comptes et Chambre régional des comptes ou à l'Inspection générale de l'administration.
- (2) Hors élèves de l'ENS de Rennes.
- nd : données non disponibles.
Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026