Crédits sociaux et hygiène et sécurité

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Source

non indiquée dans le tableau — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Producteur

DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023)

Millésime

édition 2023

Périmètre

non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine

Unité

non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes

Licence

non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine

Date de collecte

19/10/2026

Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.

• Crédits sociaux La loi de finances initiale (LFI) prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dont les crédits d’action sociale. Les crédits d’action sociale interministérielle sont regroupés sur le programme 148 « Fonction publique », rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (ministère en charge de la fonction publique). L’action sociale dans les collectivités territoriales est rendue obligatoire depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Elle confie à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (ou au conseil d'administration d'un établissement public local) la mission de déterminer le type d’actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale. Pour mettre en œuvre et gérer les prestations sociales, les collectivités peuvent utiliser soit une association locale (en interne), soit un centre de gestion ou adhérer à une association nationale (Cnas, Fnass). Il n’existe pas de données consolidées relatives à l’action sociale (aide aux familles, aux retraités, au logement, à la restauration, etc.) à destination des agents de la fonction publique territoriale. Les publications sur les finances locales de la DGCL renvoient à une présentation fonctionnelle des documents budgétaires des collectivités où ne figure qu’une petite part des dépenses sociales, la plus importante étant portée par les opérations non ventilables. Y figurent par ailleurs l’ensemble des dépenses sociales (RSA, APA, PCH, etc.) des départements et des régions en faveur de la population générale, ce qui ne rentre pas dans le champ de ce fichier. Dans la fonction publique hospitalière, la mise en place de l’action sociale est obligatoire en vertu de l’article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Cette action sociale a pour objet d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle peut être interne aux établissements ou externalisée auprès d’associations gestionnaires à but non lucratif. La grande majorité des établissements recourent simultanément aux deux modes de gestion. Plusieurs associations de gestion agréées par le ministère chargé de la santé interviennent au profit des établissements de la FPH, les plus importantes étant : - le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), créé en 1960 ; - l’Association de gestion des œuvres sociales des personnels des administrations parisiennes (Agospap), créée le 2 novembre 1981, intervenant surtout pour le compte de l’AP-HP et de quelques établissements parisiens.
• Hygiène et sécurité Dans la fonction publique de l'État, les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité sont fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, qui prévoit la présentation d’un bilan annuel de son application à la Commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Ce bilan a pour principaux objectifs de : - suivre l’application des règles de protection du code du travail applicables à la fonction publique ; - assurer une harmonisation des pratiques ; - confronter les expériences et valoriser les actions de portée générale. Ce bilan est réalisé à partir des informations transmises par les départements ministériels et les établissements publics. Il comprend les rubriques suivantes : la concertation avec les organisations syndicales (y compris les thèmes abordés) et le réseau des comités d’hygiène et de sécurité (CHS) ; les personnels et les dispositifs de contrôle ; la formation en hygiène et sécurité ; la médecine de prévention et le suivi médical des agents ; l’évaluation des risques professionnels ; les mesures relatives à la prévention de certains risques (amiante, risques psychosociaux, etc.). Des difficultés méthodologiques liées à la collecte et au traitement des données, par remontées successives au sein de chaque administration, dont les périmètres et les activités ont pu évoluer, conduisent à relativiser la pertinence de certaines données et leur comparaison d'une année sur l'autre. Le taux de réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) stagne à 68 % en 2020, il était de 70 % en 2019 (Figure 7). Les données relatives à la fonction publique territoriale, issues des bilans sociaux, mettent notamment en évidence que 38 % des collectivités territoriales ont réalisé le document unique de l'évaluation des risques professionnels (Duerp) au 31 décembre 2019. Le taux de couverture des agents est bien plus important (76%). En effet, les grandes collectivités ont plus souvent mis en place le Duerp que les petites. Par exemple, 86 % des collectivités de 1 000 agents et plus ont un Duerp, contre 24 % des collectivités de moins de 5 agents.

Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2023 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026