État des lieux des régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les agents de la fonction publique selon leur statut
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- Source
- DGAFP, département des études, des statistiques et des systèmes d'information. — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Producteur
- DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022)
- Millésime
- édition 2022
- Périmètre
- non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine
- Unité
- non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
- Licence
- non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
- Date de collecte
- 19/10/2026
Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.
| Régime des PCMR de l'État (3) | CNRACL (4) | Régime général | FSPOEIE (5) | Mutualité sociale agricole | Ircantec (6) | RAFP (7) | ARRCO AGIRC | RETREP / ATCA (8) | Retraite additionnelle de l'enseignement privé (RAEP) | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fonction publique de l'État | Fonctionnaires des ministères, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des établissements publics de l'État et magistrats (1) (2) | | | ||||||||
| Militaires (de carrière ou sous contrat) (1) | | | |||||||||
| Contractuels des ministères et établissements publics de l'État (y compris PACTE) | | | |||||||||
| Ouvriers d'État (1) | | ||||||||||
| Emplois aidés de la fonction publique (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement) | | | |||||||||
| Fonctions publiques territoriale et hospitalière | Fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers sur un poste d'au moins 28h hebdomadaires (1) (2) | | | ||||||||
| Fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers sur un poste de moins de 28h hebdomadaires | | | |||||||||
| Fonctionnaires hospitaliers (1) (2) | | | |||||||||
| Contractuels territoriaux ou hospitaliers (y compris PACTE) | | | |||||||||
| Médecins hospitaliers (hors praticiens hospitalo-universitaires fonctionnaires de la FPE) (9) | | | |||||||||
| Assistantes maternelles de la fonction publique territoriale | | | |||||||||
| Emplois aidés de la FPT ou de la FPH (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement) | | | |||||||||
| Cas particuliers (fonction publique) | Fonctionnaires soumis au statut autonome de l'Assemblée nationale | Caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale | |||||||||
| Fonctionnaires soumis au statut autonome du Sénat | Caisse de retraite du personnel du Sénat | ||||||||||
| Ministres des cultes reconnus d'Alsace Moselle | Régime des pensions d'Alsace Lorraine (3) | ||||||||||
| Marins de commerce employés par les services de l'État | Caisse de retraite des marins (11) | ||||||||||
| Stagiaires (sous convention de stage) | Pas de cotisation retraite (sauf en cas de dépassement du seuil de gratification) | ||||||||||
| Fonctionnaires ou militaires de la FPE mis à disposition ou détachés (cas général) | | | |||||||||
| Fonctionnaires de la FPT ou de la FPH mis à disposition ou détachés (cas général) | | | |||||||||
| Fonctionnaires de la FPE détachés dans un organisme international | PCMR + RAFP ou/et régime(s) de retraite de détachement | ||||||||||
| Fonctionnaires de la FPT ou de la FPH détachés dans un organisme international | CNRACL + RAFP ou/et régime(s) de retraite de détachement | ||||||||||
| Fonctionnaires ou militaires de la FPE, FPT ou FPH en disponibilité pour un mandat de député ou de sénateur ou de député européen | Caisse des pensions des députés (12) / caisse des retraites des anciens sénateurs / régime de retraite de l'Union européenne | ||||||||||
| Fonctionnaires ou militaires de la FPE en disponibilité pour un mandat d'élu local | | | |||||||||
| Fonctionnaires de la FPT ou de la FPH en disponibilité pour un mandat d'élu local | | | |||||||||
| Fonctionnaires ou militaires de la FP en position hors-cadres ou en disponibilité | Régime(s) de retraite de l'organisme d'accueil éventuel | ||||||||||
| Enseignement privé | Enseignants du privé sous contrat dans l'enseignement général | | (13) | | | ||||||
| Enseignants du privé sous contrat dans l'enseignement agricole | | (13) | | | |||||||
| Autres cas, hors FP | Fonctionnaires de La Poste et France Télécom | | | ||||||||
| Ouvriers de l'ex-GIAT (Nexter) | | ||||||||||
| Élus locaux (10) | | |
- Députés européens (14)
- Note de lecture : un agent contractuel de la fonction publique hospitalière cotise au régime général (régime de base) et à l'Ircantec (régime complémentaire).
- NB : les individus ayant cumulé différentes situations professionnelles au cours de leur carrière dépendront, au moment de la retraite et selon certaines règles, de plusieurs régimes différents. Un retraité percevant des pensions de plusieurs régimes est dit polypensionné.
- (1) Une durée de service de 2 ans minimum est requise (hors départs pour invalidité). Pour une durée inférieure, les agents sans droits à pension sont rétroactivement transférés au régime général et à l'Ircantec (mais restent affiliés au RAFP, lorsqu'ils ont cotisé à ce régime, ce qui n'est pas le cas des ouvriers d'État).
- (2) Y compris les élèves fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et, côté État, les praticiens hospitalo-universitaires fonctionnaires dans la FPE.
- (3) Régime des pensions civiles et militaires de retraite, géré par le Service des retraites de l'État (sur le budget du ministère de l'Intérieur).
- (4) Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.
- (5) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, géré par la CDC.
- (6) Institution de retraite complémentaire des agents contractuels de l'État et des collectivités publiques, gérée par la CDC.
- (7) Retraite additionnelle de la fonction publique, gérée dans le cadre de l'ERAFP (gestion administrative : CDC).
- (8) Le Régime temporaire de retraite de l’enseignement privé a pour équivalent l'allocation temporaire de cessation d'activité (ATCA) dans l'enseignement privé agricole. Il est alimenté par une contribution de l'État.
- (9) Les praticiens hospitalo-universitaires fonctionnaires de la FPE comprennent principalement les professeurs des universités praticiens hospitaliers et les maîtres de conférence praticiens hospitaliers.
- (10) Concernant les élus parlementaires, les députés cotisent à la caisse des pensions des députés, les sénateurs à la caisse des retraites des anciens sénateurs.
- (11) Gérée par l'ENIM (Établissement national des invalides de la Marine).
- (12) Pour les députés, prise en compte du détachement dans la constitution du droit (15 ans) à pension de l'État et dans la durée d'assurance, et seulement jusqu'en 2012, dans la liquidation de la pension du code des PCMR.
- (13) L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous ses salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou au régime des assurances sociales agricoles, excepté pour les agents contractuels de droit public (affiliés à l'Ircantec).
- (14) Les députés européens bénéficient d'une pension d'ancienneté à compter de 63 ans accomplis et pouvaient, jusqu'à la législature de 2009, acquérir des droits au fonds de pension volontaire du Parlement (décision du Parlement européen du 28 septembre 2005).
Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026