Rupture de l'engagement à servir des fonctionnaires désignés par l'article 37 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique en fonction de leur école d'origine
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- Source
- enquête sur la rupture de l'engagement à servir l'État, DGAFP-SDessi — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
- Producteur
- DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022)
- Millésime
- 2019
- Périmètre
- non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine
- Unité
- non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
- Licence
- non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
- Date de collecte
- 19/10/2026
Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.
| Groupe | École Nationale d'Administration (1) | École Polytechnique | École Nationale de la Magistrature (2) | Écoles Normales Supérieures(3) | École Nationale Supérieure des Mines | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'élèves/anciens élèves au 31/12/2021 soumis à une obligation de remboursement de leur rupture d'engagement | 5 | 28 | 0 | 133 | 0 | 166 |
| Nombre de remises gracieuses accordées en 2021 | 0 | 0 | 1 | 15 | 0 | 16 |
| Nombre de "pantoufles" remboursées en 2021 | 3 | 21 | 0 | 15 | 0 | 39 |
| Nombre d'élèves entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 ayant dépassé le délai de remboursement ou ayant négocié un étalement | 0 | 15 | 0 | 23 | 0 | 38 |
- (1) Hors sous-préfets, conseillers des Affaires étrangères, magistrats des tribunaux dministratifs et de la cour administrative d'Appel, inspecteurs à l'Inspection générale de l'administration, et administrateurs civils de l'Aviation civile et des ministères de l'Écologie, des Finances, de l'Intérieur, de la Justice et des ministères sociaux.
- (2) Hors élèves n’ayant pas intégré le corps des magistrats.
- (3) Hors élèves de l'ENS de Rennes et administrateurs de l'Insee.
Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026