Emploi de la fonction publique de l'État en loi de finance

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Source

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Producteur

DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022)

Millésime

édition 2022

Périmètre

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Unité

non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes

Licence

non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine

Date de collecte

26/10/2026

Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le 1er janvier 2006, les parlementaires votent, en parallèle, des crédits relatifs aux dépenses de personnel (titre II des dépenses de l’État) et un plafond d’autorisation d’emplois par ministère exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT)
• Plafond d’autorisation d’emplois : dans le cadre de la Lolf, il se substitue à partir de la LFI 2006 aux emplois budgétaires. Il encadre l’emploi de tous les personnels rémunérés par l’État, quel que soit leur statut. Il est exprimé en ETPT par ministère. Le passage du plafond d’autorisation d’emplois d’une année donnée à celui de l’année suivante s’explique par l’impact des créations et suppressions d’emplois ou « schéma d’emplois » (y compris extensions en année pleine des mesures décidées au titre de la LFI précédente), par des mesures de périmètre ou « mesures d’ordre » (transfert d’emplois vers d’autres budgets : opérateurs de l’État ou collectivités territoriales dans le cas de la décentralisation des missions de l’État) et par d’éventuels ajustements techniques (correction sans incidence sur le niveau d’emplois rémunérés sur les crédits votés).
• Emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT) : c’est l’unité de décompte dans laquelle sont exprimés à la fois les plafonds d’autorisation d’emplois par ministère et les consommations de ces plafonds dans le cadre de la Lolf. Un agent à temps plein présent toute l’année consomme 1 ETPT. Ce décompte tient compte à la fois de la quotité de temps de travail des agents (modalité de temps partiel le cas échéant) et de la période d’activité sur l’année. Il correspond à une évaluation de la force de travail disponible au cours de l’année. À noter que ce concept renvoie également à la notion d’équivalent temps plein annualisé (EQTP) utilisée dans les comparaisons avec le secteur privé et les autres versants de la fonction publique, en cohérence avec les normes internationales.
• Les lois de finances initiales (LFI) : La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ont permis de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance. Les crédits de l'ensemble des départements ministériels sont présentés sous forme de « missions », c'est-à-dire un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.
• Les lois de finances rectificatives (LFR) : La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est également généralement discuté.

Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 26/10/2026