Discipline et activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives

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Source

non indiquée dans le tableau — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Producteur

DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022)

Millésime

2020

Périmètre

non indiqué dans le tableau : voir son intitulé et la publication d’origine

Unité

non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes

Licence

non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine

Date de collecte

19/10/2026

Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.

• Les sanctions disciplinaires et les recours Commission de recours du CSFPE Le décret n° 82-480 du 28 mai 1982 modifié relatif au CSFPE a été abrogé par le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au CSFPE. Selon l’article 4, la commission (qui est une des commissions spécialisées du Conseil supérieur) joue le rôle d’organe supérieur de recours, en vertu des dispositions définies à l’article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux agents de l’État. Les requêtes de contestation recevables devant la commission de recours sont les suivantes : - sanctions du quatrième groupe (mise à la retraite d’office et révocation) lorsqu’elles n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers des membres présents ; - sanctions du troisième et du deuxième groupe (abaissement d’échelon, déplacement d’office, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie d’un sursis, lorsque le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu’aucune proposition soumise au Conseil n’a recueilli la majorité des membres présents, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanction) ; - mesures de licenciement pour insuffisance professionnelle ; - décisions de retenues sur pension et de déchéance du droit à pension prises après avis du conseil de discipline, en cas de violation, par le fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions ou mis en disponibilité, de l’interdiction d’exercer une des activités privées qualifiées d’incompatibles avec la fonction publique par un décret en Conseil d’État ; - décisions de licenciement prises après avis de la commission administrative paritaire lorsque le fonctionnaire mis en disponibilité a refusé successivement trois postes qui lui étaient proposés en vue de sa réintégration ; - décisions de refus, pendant deux ans successifs, d’inscrire au tableau d’avancement un fonctionnaire ayant fait l’objet lors de l’établissement de chaque tableau annuel d’une proposition de la commission d’avancement. Les travaux de la commission disciplinaire de recours du CSFPE ont pris fin en 2020 à la suite de la suppression des commissions de recours dans les trois versants de la fonction publique depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Il n’y a donc aucune requête nouvelle déposée depuis 2020, le tableau a été supprimé du rapport annuel. En 2021, le ministère de l’Intérieur enregistre à lui seul 67 % des sanctions prises en compte, une proportion légèrement en baisse par rapport à l’année précédente (68 %). Recours dans la fonction publique territoriale S’agissant des conseils de discipline de recours pour la fonction publique territoriale, il n’existe pas d’analyse centralisée de leur activité. Leur secrétariat est en principe assuré par le centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région. La collecte d’informations concernant les sanctions disciplinaires a été introduite dans l’arrêté du 28 août 2017 relatif à la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce qui permettra à terme de produire un bilan des sanctions dans la FPT.
• Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives Le nombre d’affaires enregistrées en 2021 concernant le domaine de contentieux des fonctionnaires et agents publics n'a jamais été aussi élevé depuis 2013 dans les tribunaux administratifs, dans les cours administratives d’appel et au Conseil d’Etat. En 2021, au sein des tribunaux administratifs, le nombre de nouvelles affaires enregistrées dans l’année est supérieur de près de 2700 au nombre de décisions rendues conduisant à une forte hausse du stock des affaires en cours. Le contentieux de premier ressort enregistré en nombre brut en 2021 stagne par rapport à 2020. Au cours de l’année 2020, 79 requêtes ont été présentées concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, soit 32 de plus qu’en 2020.

Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026