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Figure 6 : Activité des juridictions administratives concernant le recrutement et la carrière des fonctionnaires et agents publics, leur rémunération, leurs congés et les garanties qui leur sont accordées

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Source
Conseil d'État - Rapports publics : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. — publication d’origine (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Producteur
DGAFP, ministère chargé de la fonction publique (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022)
Millésime
2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021
Périmètre
France entière.
Unité
non indiquée en tête du tableau : voir son intitulé et ses en-têtes
Licence
non précisée dans le fichier importé ; les conditions de réutilisation sont celles de la publication d’origine
Date de collecte
19/10/2026

Ce tableau est publié tel que la DGAFP le donne ; RIF n’y ajoute aucun total et n’en tire aucune estimation. Effectifs physiques et équivalents temps plein, stocks et flux, motifs de départ ne s’additionnent pas.

Figure 6 : Activité des juridictions administratives concernant le recrutement et la carrière des fonctionnaires et agents publics, leur rémunération, leurs congés et les garanties qui leur sont accordées
201320142015201620172018201920202021
Tribunaux administratifs
Nombre d'affaires enregistrées21 62920 87820 14722 68521 74019 12524 713
Part des affaires enregistrées dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)0011,310,810,210,699,110,2
Nombre de décisions rendues18 01819 58920 32722 26521 73119 00721 946
Part des décisions rendues dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)009,510,210,110,61019,59,4
Taux de couverture(1) (en %)83,30593,826100,89398,14999,95999,38389
Cours administratives d'appel
Nombre d'affaires enregistrées2 8743 4823 0513 0053 1822 5702 969
Part des affaires enregistrées dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)009,411,19,78,998,58,7
Nombre de décisions rendues2 0502 7773 0273 0033 0252 8213 146
Part des décisions rendues dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)006,79,19,79,199,29,3
Taux de couverture(1) (en %)71,32979,75399,21399,93395,066109,767106
Conseil d'État
Nombre d'affaires enregistrées1 1631 1668308951 0849161 1631 1491 323
Part des affaires enregistrées dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)12,5939,6519,5119,3119,611,3911,511,7
Nombre d'affaires réglées1 2381 3149098421 1238231 2101 0541 199
Part des affaires règlées dans ce domaine parmi l'ensemble (en %)12,78310,7259,5158,811,18,5811,7110,910,3
Taux de couverture(1) (en %)106,449112,693109,51894,078103,59889,847104,04191,73291
  • Note : les chiffres indiqués sont en données nettes. Les données nettes correspondent aux données brutes sans les affaires dites de "série" présentant à juger une même question de droit.
  • (1) Ratio décisions rendues (ou affaires réglées)/affaires enregistrées.

Source : DGAFP, rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2022 (s’ouvre dans un nouvel onglet) — collecte du 19/10/2026