Démarches « silence vaut accord »
Critères appliqués : Échelon : organismes locaux divers
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14 résultats
| N° | Démarche | Concerne | Délai | Échelon | Ministère (code) | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1629 | Autorisation de mutation de propriété entre vifs dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier | Commission départementale d'aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | — | 1863 | |
| 1630 | Autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier | Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | — | 1864 | |
| 1631 | Reconnaissance de l'utilité de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier | Commission départementale d'aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | — | 1865 | |
| 1632 | Validation d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges | Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier | 3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets | organismes locaux divers | — | 1866 | |
| 1633 | Acceptation d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges (lorsque la commission communale ou intercommunale a préalablement entériné le projet) | Commission départementale d'aménagement foncier | 6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets | organismes locaux divers | — | 1867 | |
| 1634 | Déclaration préalable à la division volontaire de parcelles dans certains périmètres fixés par le président du conseil départemental (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) | Commission départementale d'aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | — | 1868 | |
| 1635 | Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d'une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement | Commission départementale d'aménagement foncier | 2 mois | organismes locaux divers | — | 1869 | |
| 2922 | Autorisation de division de parcelles incluses dans le périmètre d’une opération foncière, de remembrement ou de remembrement aménagement | Commission départementale d’aménagement foncier | 2 mois | organismes locaux divers | AGR | 1869 | |
| 2924 | Autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier | Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | AGR | 1864 | |
| 2926 | Reconnaissance de l’utilité de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier | Commission départementale d’aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | AGR | 1865 | |
| 2928 | Validation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges | Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier | 3 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets | organismes locaux divers | AGR | 1866 | |
| 2930 | Déclaration préalable à la division volontaire de parcelles dans certains périmètres fixés par le président du conseil départemental (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) | Commission départementale d’aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | AGR | 1868 | |
| 2938 | Acceptation d’un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d’aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d’échanges (lorsque la commission communale ou intercommunale a préalablement entériné le projet) | Commission départementale d’aménagement foncier | 6 mois à compter de l’issue du délai fixé par la commission communale ou intercommunale pour le dépôt des projets | organismes locaux divers | AGR | 1867 | |
| 2946 | Autorisation de mutation de propriété entre vifs dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier | Commission départementale d’aménagement foncier | 3 mois | organismes locaux divers | AGR | 1863 |
Source : Service-Public.fr (DILA)