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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : Ordres professionnels

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152 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
3236 Inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts 4 mois Ordres professionnels EIN 1760
3209 Autorisation d’exercer une activité d’entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts 2 mois Ordres professionnels EIN 1761
3208 Diminution de la durée de stage pour les experts-comptables stagiaires et possibilité d'effectuer le stage à temps partiel Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1762
3207 Réalisation du stage auprès d'un professionnel résident dans une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie, ou d'un professionnel ressortissant d'un État francophone, ou d'un professionnel résident dans l'Union européenne sous certaines conditions Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1765
3206 Suspension du stage sur demande de l'expert-comptable stagiaire Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1766
3205 Prorogation du stage sur demande Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1767
3204 Agrément du maître de stage des experts-comptables stagiaires Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1763
3203 Réalisation du stage auprès d'un professionnel en France ou à l'étranger ayant une expérience en matière d'expertise comptable Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1764
2978 Déclaration de participation financière dans d'autres sociétés (vétérinaires) Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1692
2965 Validation de convention ou de contrat à caractère professionnel entre vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1693
2964 Autorisation d’installation d’un vétérinaire dans un local ou bâtiment abandonné par un autre vétérinaire depuis moins d’un an Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1694
2963 Autorisation de maintien pendant un certain délai et sous certaines conditions, de l’ouverture du domicile professionnel d’un vétérinaire décédé au bénéfice d’un de ses enfants Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1695
2962 Omission temporaire du tableau de l’ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1696
2961 Transfert d’inscription entre deux tableaux des ordres régionaux Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1697
2960 Radiation de l’ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1698
2216 Autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 3 mois Ordres professionnels AFS 1720
2215 Autorisation d'exercice de la profession de sage-femme sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 3 mois Ordres professionnels AFS 1719
2214 Autorisation des chirurgiens-dentistes à exercer sur un ou plusieurs sites distincts de leur résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1718
2213 Autorisation d'exercice d'un médecin dans un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1717
2211 Dérogation pour permettre l'exercice forain de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1716
2210 Autorisation pour un chirurgien-dentiste d'exercer hors d'une installation professionnelle fixe Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1715
2209 Autorisation d'exercice d'un médecin dans une unité mobile Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1714
2208 Dérogation pour permettre à un masseur-kinésithérapeute remplacé d'exercer Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1713
2207 Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1712
2201 Renouvellement du délai pour la cession des parts de l'associé décédé d'une société civile professionnelle Président du conseil départemental de l'ordre concerné 2 mois Ordres professionnels AFS 1711
2200 Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres Conseil départemental de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1710
2199 Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 3 mois Ordres professionnels AFS 1709
2198 Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1708
2197 Autorisation d'une société d'exercice libéral de médecins à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1707
2196 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1706
2194 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1705
2179 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1702
2171 Avis sur les projets de conventions conclues entre les pharmaciens et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil régional ou national de l'ordre des pharmaciens 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1700
2166 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1704
2150 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1746
2143 Avis sur les projets de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil départemental, régional ou central de l'ordre professionnel concerné 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1699
2138 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels AFS 1701
2128 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1703
2116 Autorisation d'utiliser le titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une autre activité Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1756
2113 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1747
2112 Exemption de la permanence des soins d'un médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1748
2110 Exemption de service de garde d'un chirurgien-dentiste Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1749
2109 Avis sur les informations supplémentaires figurant sur la plaque d'une sage-femme, ou une signalisation intermédiaire d'un cabinet de sage-femme Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1750
2108 Accord sur l'affichage des spécificités du cabinet sur une plaque supplémentaire du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1751
2107 Appréciation sur la signalisation intermédiaire d'un pédicure-podologue Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1752
2106 Agrément des communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien chirurgien-dentiste, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinet, ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1753
2105 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1744
2104 Dérogation à l'interdiction, pour une sage-femme, de donner des consultations dans des locaux commerciaux Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1755
2103 Avis sur les projets de convention ou de renouvellement de convention pour l'exercice, par un pédicure-podologue, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1743
2102 Autorisation d'un masseur-kinésithérapeute à distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1757

Source : Service-Public.fr (DILA)