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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : Ordres professionnels

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152 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
2068 Autorisation d'être assisté par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1731
2069 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1742
2070 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1741
2071 Avis sur les projets de convention ou renouvellement de convention pour l'exercice, par un chirurgien-dentiste, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1740
2072 Avis sur les projets de contrats concernant les médecins pour l'exercice de la médecine en organisme privé Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1739
2073 Dérogation à l'interdiction du remplacement d'un pédicure-podologue pour une durée supérieure à quatre mois Président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1738
2074 Autorisation de faire fonctionner le cabinet d'un confrère pédicure-podologue décédé Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1737
2075 Autorisation de gérance du cabinet d'un confrère masso-kinésithérapeute décédé ou en incapacité définitive d'exercer Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1736
2076 Autorisation de gérance du cabinet d'un confrère sage-femme décédé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1735
2077 Autorisation d'assurer le fonctionnement d'un cabinet après décès d'un confrère chirurgien-dentiste Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1734
2078 Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1745
2079 Autorisation de gérance du cabinet d'un confrère médecin décédé ou empêché Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1732
2081 Autorisation pour un chirurgien-dentiste de s'attacher le concours de collaborateurs, salariés, libéraux ou étudiants adjoints Conseil départemental ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1730
2082 Autorisation d'assistance par un autre médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1729
2083 Autorisation d'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans un immeuble où exerce un autre masseur-kinésithérapeute à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1728
2084 Autorisation d'ouverture par un pharmacien biologiste d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyse de biologie médicale à défaut d'accord de son ou ses directeurs et directeurs adjoints Conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens 2 mois Ordres professionnels AFS 1727
2085 Autorisation d'installation d'une sage-femme dans un immeuble où exerce une autre sage-femme à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1726
2086 Autorisation d'installation d'une sage-femme remplaçante dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec la sage-femme remplacée, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1725
2087 Autorisation d'exercice d'un chirurgien-dentiste ou d'un étudiant en chirurgie dentaire remplaçant ou assistant dans un ressort territorial où il peut être analysé comme entrant en concurrence avec le chirurgien-dentiste remplacé ou assisté, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1724
2088 Autorisation d'installation d'un médecin ou étudiant remplaçant dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec le médecin remplacé, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1723
2089 Autorisation de création d'un ou plusieurs cabinets secondaires par une société d'exercice libéral de pédicures-podologues Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 3 mois Ordres professionnels AFS 1722
2090 Autorisation de création d'un ou plusieurs cabinets secondaires par un pédicure-podologue Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 3 mois Ordres professionnels AFS 1721
2091 Autorisation de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire d'un confrère chirurgien-dentiste dans des cas exceptionnels Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1733
2092 Autorisation des chirurgiens-dentistes d'avoir plus de deux exercices à titre libéral Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1754
2100 Dérogation à l'interdiction d'insertion payante dans un annuaire d'indications relatives à un pédicure-podologue Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1759
2101 Accord et autorisation du dispositif publicitaire d'activité non thérapeutique d'un masseur-kinésithérapeute Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1758
2102 Autorisation d'un masseur-kinésithérapeute à distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1757
2103 Avis sur les projets de convention ou de renouvellement de convention pour l'exercice, par un pédicure-podologue, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1743
2104 Dérogation à l'interdiction, pour une sage-femme, de donner des consultations dans des locaux commerciaux Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1755
2105 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1744
2106 Agrément des communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien chirurgien-dentiste, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinet, ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1753
2107 Appréciation sur la signalisation intermédiaire d'un pédicure-podologue Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1752
2108 Accord sur l'affichage des spécificités du cabinet sur une plaque supplémentaire du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1751
2109 Avis sur les informations supplémentaires figurant sur la plaque d'une sage-femme, ou une signalisation intermédiaire d'un cabinet de sage-femme Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1750
2110 Exemption de service de garde d'un chirurgien-dentiste Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1749
2112 Exemption de la permanence des soins d'un médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1748
2113 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1747
2116 Autorisation d'utiliser le titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une autre activité Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1756
2128 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1703
2138 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels AFS 1701
2143 Avis sur les projets de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil départemental, régional ou central de l'ordre professionnel concerné 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1699
2150 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1746
2166 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1704
2171 Avis sur les projets de conventions conclues entre les pharmaciens et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil régional ou national de l'ordre des pharmaciens 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1700
2179 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1702
2194 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1705
2196 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1706
2197 Autorisation d'une société d'exercice libéral de médecins à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1707
2198 Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1708
2199 Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 3 mois Ordres professionnels AFS 1709

Source : Service-Public.fr (DILA)