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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : Ordres professionnels

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152 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1480 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels — 1701
1518 Avis sur les projets de contrats concernant les médecins pour l'exercice de la médecine en organisme privé Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels — 1739
1519 Avis sur les projets de convention ou renouvellement de convention pour l'exercice, par un chirurgien-dentiste, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels — 1740
1520 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels — 1741
1521 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels — 1742
1523 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels — 1744
1524 Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels — 1745
1525 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels — 1746
1526 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels — 1747
2069 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1742
2070 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1741
2071 Avis sur les projets de convention ou renouvellement de convention pour l'exercice, par un chirurgien-dentiste, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1740
2072 Avis sur les projets de contrats concernant les médecins pour l'exercice de la médecine en organisme privé Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1739
2078 Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1745
2105 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1744
2113 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1747
2138 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels AFS 1701
2150 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1746
1481 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1702
1482 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1703
1483 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1704
1484 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1705
1485 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1706
2128 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1703
2166 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1704
2179 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1702
2194 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1705
2196 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1706
1471 Déclaration de participation financière dans d'autres sociétés (vétérinaires) Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1692
1472 Validation de convention ou de contrat à caractère professionnel entre vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1693
1473 Autorisation d'installation d'un vétérinaire dans un local ou bâtiment abandonné par un autre vétérinaire depuis moins d'un an Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1694
1474 Autorisation de maintien pendant un certain délai et sous certaines conditions, de l'ouverture du domicile professionnel d'un vétérinaire décédé au bénéfice d'un de ses enfants Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1695
1475 Omission temporaire du tableau de l'ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1696
1476 Transfert d'inscription entre deux tableaux des ordres régionaux Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1697
1477 Radiation de l'ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1698
1490 Renouvellement du délai pour la cession des parts de l'associé décédé d'une société civile professionnelle Président du conseil départemental de l'ordre concerné 2 mois Ordres professionnels — 1711
1492 Dérogation pour permettre à un masseur-kinésithérapeute remplacé d'exercer Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1713
1493 Autorisation d'exercice d'un médecin dans une unité mobile Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1714
1494 Autorisation pour un chirurgien-dentiste d'exercer hors d'une installation professionnelle fixe Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1715
1495 Dérogation pour permettre l'exercice forain de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1716
1502 Autorisation d'installation d'un médecin ou étudiant remplaçant dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec le médecin remplacé, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1723
1503 Autorisation d'exercice d'un chirurgien-dentiste ou d'un étudiant en chirurgie dentaire remplaçant ou assistant dans un ressort territorial où il peut être analysé comme entrant en concurrence avec le chirurgien-dentiste remplacé ou assisté, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1724
1504 Autorisation d'installation d'une sage-femme remplaçante dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec la sage-femme remplacée, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1725
1505 Autorisation d'installation d'une sage-femme dans un immeuble où exerce une autre sage-femme à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1726
1506 Autorisation d'ouverture par un pharmacien biologiste d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyse de biologie médicale à défaut d'accord de son ou ses directeurs et directeurs adjoints Conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens 2 mois Ordres professionnels — 1727
1507 Autorisation d'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans un immeuble où exerce un autre masseur-kinésithérapeute à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1728
1508 Autorisation d'assistance par un autre médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1729
1509 Autorisation pour un chirurgien-dentiste de s'attacher le concours de collaborateurs, salariés, libéraux ou étudiants adjoints Conseil départemental ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1730
1510 Autorisation d'être assisté par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1731
1511 Autorisation de gérance du cabinet d'un confrère médecin décédé ou empêché Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1732

Source : Service-Public.fr (DILA)