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Démarches « silence vaut accord »

Critères appliqués : Échelon : Ordres professionnels

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Démarches « silence vaut accord » — page 4 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1472 Validation de convention ou de contrat à caractère professionnel entre vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1693
2965 Validation de convention ou de contrat à caractère professionnel entre vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1693

Source : Service-Public.fr (DILA)