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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : Ordres professionnels

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152 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 3 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1479 Avis sur les projets de conventions conclues entre les pharmaciens et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil régional ou national de l'ordre des pharmaciens 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels — 1700
2171 Avis sur les projets de conventions conclues entre les pharmaciens et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil régional ou national de l'ordre des pharmaciens 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1700
1471 Déclaration de participation financière dans d'autres sociétés (vétérinaires) Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1692
2978 Déclaration de participation financière dans d'autres sociétés (vétérinaires) Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1692
1481 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1702
2179 Déclaration de prestation de services sous le titre de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme Conseil national de l'ordre de la profession concernée 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1702
1483 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1704
2166 Déclaration de prestation de services sous le titre d'infirmier Conseil national de l'ordre des infirmiers 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1704
1484 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1705
2194 Déclaration de prestations de services des masso-kinésithérapeutes sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1705
1485 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1706
2196 Déclaration de prestations de services des pédicures-podologues sous le titre professionnel de l'État d'établissement Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1706
1482 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuve d'aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l'épreuv Ordres professionnels — 1703
2128 Déclaration de prestations de services sous le titre de pharmacien Conseil national de l'ordre des pharmaciens 1 mois à compter de la réception de la déclaration et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle, ou 2 mois à compter de la réception de la déclaration si le dossier doit être complété et 1 mois à compter de la réussite de l’épreuve d’aptitude éventuelle Ordres professionnels AFS 1703
1538 Dérogation à l'interdiction d'insertion payante dans un annuaire d'indications relatives à un pédicure-podologue Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels — 1759
2100 Dérogation à l'interdiction d'insertion payante dans un annuaire d'indications relatives à un pédicure-podologue Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1759
1517 Dérogation à l'interdiction du remplacement d'un pédicure-podologue pour une durée supérieure à quatre mois Président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels — 1738
2073 Dérogation à l'interdiction du remplacement d'un pédicure-podologue pour une durée supérieure à quatre mois Président du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1738
1534 Dérogation à l'interdiction, pour une sage-femme, de donner des consultations dans des locaux commerciaux Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1755
2104 Dérogation à l'interdiction, pour une sage-femme, de donner des consultations dans des locaux commerciaux Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1755
1491 Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels — 1712
2207 Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1712
1492 Dérogation pour permettre à un masseur-kinésithérapeute remplacé d'exercer Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1713
2208 Dérogation pour permettre à un masseur-kinésithérapeute remplacé d'exercer Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1713
1495 Dérogation pour permettre l'exercice forain de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1716
2211 Dérogation pour permettre l'exercice forain de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1716
1541 Diminution de la durée de stage pour les experts-comptables stagiaires et possibilité d'effectuer le stage à temps partiel Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1762
3208 Diminution de la durée de stage pour les experts-comptables stagiaires et possibilité d'effectuer le stage à temps partiel Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1762
1527 Exemption de la permanence des soins d'un médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1748
2112 Exemption de la permanence des soins d'un médecin Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1748
1528 Exemption de service de garde d'un chirurgien-dentiste Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1749
2110 Exemption de service de garde d'un chirurgien-dentiste Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1749
1539 Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts 4 mois Ordres professionnels EIN 1760
3236 Inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts Conseil régional de l’ordre des géomètres-experts 4 mois Ordres professionnels EIN 1760
1475 Omission temporaire du tableau de l'ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1696
2962 Omission temporaire du tableau de l’ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1696
1546 Prorogation du stage sur demande Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1767
3205 Prorogation du stage sur demande Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1767
1477 Radiation de l'ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1698
2960 Radiation de l’ordre des vétérinaires Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1698
1543 Réalisation du stage auprès d'un professionnel en France ou à l'étranger ayant une expérience en matière d'expertise comptable Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1764
3203 Réalisation du stage auprès d'un professionnel en France ou à l'étranger ayant une expérience en matière d'expertise comptable Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1764
1544 Réalisation du stage auprès d'un professionnel résident dans une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie, ou d'un professionnel ressortissant d'un État francophone, ou d'un professionnel résident dans l'Union européenne sous certaines conditions Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1765
3207 Réalisation du stage auprès d'un professionnel résident dans une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle Calédonie, ou d'un professionnel ressortissant d'un État francophone, ou d'un professionnel résident dans l'Union européenne sous certaines conditions Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1765
1490 Renouvellement du délai pour la cession des parts de l'associé décédé d'une société civile professionnelle Président du conseil départemental de l'ordre concerné 2 mois Ordres professionnels — 1711
2201 Renouvellement du délai pour la cession des parts de l'associé décédé d'une société civile professionnelle Président du conseil départemental de l'ordre concerné 2 mois Ordres professionnels AFS 1711
1545 Suspension du stage sur demande de l'expert-comptable stagiaire Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1766
3206 Suspension du stage sur demande de l'expert-comptable stagiaire Conseil régional de l'ordre des experts-comptables 2 mois Ordres professionnels EIN 1766
1476 Transfert d'inscription entre deux tableaux des ordres régionaux Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1697
2961 Transfert d’inscription entre deux tableaux des ordres régionaux Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1697

Source : Service-Public.fr (DILA)