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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : Ordres professionnels

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152 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 2 sur 4
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1504 Autorisation d'installation d'une sage-femme remplaçante dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec la sage-femme remplacée, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1725
2086 Autorisation d'installation d'une sage-femme remplaçante dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec la sage-femme remplacée, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1725
1507 Autorisation d'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans un immeuble où exerce un autre masseur-kinésithérapeute à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1728
2083 Autorisation d'installation d'un masseur-kinésithérapeute dans un immeuble où exerce un autre masseur-kinésithérapeute à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1728
1502 Autorisation d'installation d'un médecin ou étudiant remplaçant dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec le médecin remplacé, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels — 1723
2088 Autorisation d'installation d'un médecin ou étudiant remplaçant dans un ressort territorial pouvant être analysé comme entrant en concurrence avec le médecin remplacé, à défaut d'accord entre les parties Conseil départemental de l'ordre des médecins 2 mois Ordres professionnels AFS 1723
1473 Autorisation d'installation d'un vétérinaire dans un local ou bâtiment abandonné par un autre vétérinaire depuis moins d'un an Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels — 1694
2964 Autorisation d’installation d’un vétérinaire dans un local ou bâtiment abandonné par un autre vétérinaire depuis moins d’un an Conseil régional de l'ordre des vétérinaires 2 mois Ordres professionnels AGR 1694
1499 Autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 3 mois Ordres professionnels — 1720
2216 Autorisation d'ouverture d'un ou plusieurs lieux d'exercice supplémentaires de la masso-kinésithérapie Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 3 mois Ordres professionnels AFS 1720
1506 Autorisation d'ouverture par un pharmacien biologiste d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyse de biologie médicale à défaut d'accord de son ou ses directeurs et directeurs adjoints Conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens 2 mois Ordres professionnels — 1727
2084 Autorisation d'ouverture par un pharmacien biologiste d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyse de biologie médicale à défaut d'accord de son ou ses directeurs et directeurs adjoints Conseil de la section compétente de l'ordre des pharmaciens 2 mois Ordres professionnels AFS 1727
1487 Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels — 1708
2198 Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 3 mois Ordres professionnels AFS 1708
1486 Autorisation d'une société d'exercice libéral de médecins à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels — 1707
2197 Autorisation d'une société d'exercice libéral de médecins à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des médecins 3 mois Ordres professionnels AFS 1707
1488 Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 3 mois Ordres professionnels — 1709
2199 Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 3 mois Ordres professionnels AFS 1709
1536 Autorisation d'un masseur-kinésithérapeute à distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1757
2102 Autorisation d'un masseur-kinésithérapeute à distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1757
1535 Autorisation d'utiliser le titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une autre activité Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels — 1756
2116 Autorisation d'utiliser le titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une autre activité Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 2 mois Ordres professionnels AFS 1756
1509 Autorisation pour un chirurgien-dentiste de s'attacher le concours de collaborateurs, salariés, libéraux ou étudiants adjoints Conseil départemental ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1730
2081 Autorisation pour un chirurgien-dentiste de s'attacher le concours de collaborateurs, salariés, libéraux ou étudiants adjoints Conseil départemental ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1730
1494 Autorisation pour un chirurgien-dentiste d'exercer hors d'une installation professionnelle fixe Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels — 1715
2210 Autorisation pour un chirurgien-dentiste d'exercer hors d'une installation professionnelle fixe Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 2 mois Ordres professionnels AFS 1715
1526 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels — 1747
2113 Avis sur les conventions, contrats et avenants ayant pour objet l'association ou la constitution d'une société entre masseurs-kinésithérapeutes Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1747
1529 Avis sur les informations supplémentaires figurant sur la plaque d'une sage-femme, ou une signalisation intermédiaire d'un cabinet de sage-femme Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels — 1750
2109 Avis sur les informations supplémentaires figurant sur la plaque d'une sage-femme, ou une signalisation intermédiaire d'un cabinet de sage-femme Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 2 mois Ordres professionnels AFS 1750
1521 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels — 1742
2069 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice habituel, par un masseur-kinésithérapeute, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes 1 mois Ordres professionnels AFS 1742
1520 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels — 1741
2070 Avis sur les projets de contrat pour l'exercice par une sage-femme, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1741
1518 Avis sur les projets de contrats concernant les médecins pour l'exercice de la médecine en organisme privé Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels — 1739
2072 Avis sur les projets de contrats concernant les médecins pour l'exercice de la médecine en organisme privé Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1739
1525 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels — 1746
2150 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme ou une association ou société entre sages-femmes Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes 1 mois Ordres professionnels AFS 1746
1480 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels — 1701
2138 Avis sur les projets de contrats et avenants ayant pour objet l'exercice d'une profession médicale de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ainsi que les contrats et avenants assurant l'usage du matériel ou du local dans lequel est exercé une telle profession, ou ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local Conseil départemental de l'ordre concerné 1 mois Ordres professionnels AFS 1701
1524 Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels — 1745
2078 Avis sur les projets de convention, contrat de société ou avenant ayant un objet d'exercice conjoint de la profession ou un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1745
1522 Avis sur les projets de convention ou de renouvellement de convention pour l'exercice, par un pédicure-podologue, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels — 1743
2103 Avis sur les projets de convention ou de renouvellement de convention pour l'exercice, par un pédicure-podologue, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues 2 mois Ordres professionnels AFS 1743
1523 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels — 1744
2105 Avis sur les projets de convention ou projets de contrat concernant les médecins pour l'exercice au sein d'une association ou d'une société de médecins Conseil départemental de l'ordre des médecins 1 mois Ordres professionnels AFS 1744
1519 Avis sur les projets de convention ou renouvellement de convention pour l'exercice, par un chirurgien-dentiste, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels — 1740
2071 Avis sur les projets de convention ou renouvellement de convention pour l'exercice, par un chirurgien-dentiste, de sa profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1 mois Ordres professionnels AFS 1740
1478 Avis sur les projets de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil départemental, régional ou central de l'ordre professionnel concerné 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels — 1699
2143 Avis sur les projets de conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale Conseil départemental, régional ou central de l'ordre professionnel concerné 2 mois ou 3 mois selon le type de convention, réductible à 3 semaines en cas d'urgence Ordres professionnels AFS 1699

Source : Service-Public.fr (DILA)