Démarches « silence vaut accord »
Critères appliqués : Échelon : AAI
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84 résultats
| N° | Démarche | Concerne | Délai | Échelon | Ministère (code) | Identifiant | Détail |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1429 | Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | — | 1650 | |
| 2877 | Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | EIN | 1650 | |
| 1430 | Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | — | 1651 | |
| 2888 | Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | EIN | 1651 | |
| 1431 | Autorisation de participer à un système de règlement-livraison pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article L330-1 du CMF, ainsi que pour d'autres personnes morales non-résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5° du II du même article L330-1, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | — | 1652 | |
| 2878 | Autorisation de participer à un système de règlement-livraison pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article L330-1 du CMF, ainsi que pour d'autres personnes morales non-résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5° du II du même article L330-1, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | EIN | 1652 | |
| 1432 | Levée des activités du mandataire désigné hors procédure contradictoire | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | — | 1653 | |
| 2873 | Levée des activités du mandataire désigné hors procédure contradictoire | Autorité des marchés financiers | 1 mois | AAI | EIN | 1653 | |
| 1433 | Modification de la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille (prise ou augmentation de participation) | Autorité des marchés financiers | 60 jours ouvrables, avec suspension pour complément d'information de 20 jours ouvrables ou 30 jours ouvrables selon cas de figure | AAI | — | 1654 | |
| 2879 | Modification de la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille (prise ou augmentation de participation) | Autorité des marchés financiers | 60 jours ouvrables, avec suspension pour complément d'information de 20 jours ouvrables ou 30 jours ouvrables selon cas de figure | AAI | EIN | 1654 | |
| 1434 | Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément | Autorité des marchés financiers | 1 mois (auquel s'ajoute 1 mois si nécessaire) | AAI | — | 1655 | |
| 2880 | Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément | Autorité des marchés financiers | 1 mois (auquel s'ajoute 1 mois si nécessaire) | AAI | EIN | 1655 | |
| 1435 | Agrément de constitution d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier | AAI | — | 1656 | |
| 2881 | Agrément de constitution d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier | AAI | EIN | 1656 | |
| 1436 | Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du règlement général de l'AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du règlement général de l'AMF) | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou | AAI | — | 1657 | |
| 2882 | Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l’article 422-120-1 du règlement général de l’AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d’organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l’article 422-125 du règlement général de l’AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l’article 423-12 du règlement général de l’AMF) | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d’investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de capital investissement nourricier ou pour un organisme de placement collectif en immobilier nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un organisme professionnel de placement collectif immobilier nourricier | AAI | EIN | 1657 | |
| 1437 | Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier | AAI | — | 1658 | |
| 2883 | Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale | Autorité des marchés financiers | 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d’épargne salariale nourricier | AAI | EIN | 1658 | |
| 1438 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés, portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier | AAI | — | 1659 | |
| 2884 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés, portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier | AAI | EIN | 1659 | |
| 1439 | Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un fonds d'épargne sala | AAI | — | 1660 | |
| 2885 | Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les fonds d’épargne salariale ou les compartiments de fonds d’épargne salariale par renvoi de l’article 424-1) | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d’investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un fonds d'épargne salariale nourricier | AAI | EIN | 1660 | |
| 1440 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | — | 1661 | |
| 2886 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | EIN | 1661 | |
| 1441 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement nourricier | AAI | — | 1662 | |
| 2887 | Agrément de mutation (modifications et liquidations) de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement nourricier | AAI | EIN | 1662 | |
| 1442 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | — | 1663 | |
| 2874 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | EIN | 1663 | |
| 1443 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | — | 1664 | |
| 2842 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les fonds d’épargne salariale ou les compartiments de fonds d’épargne salariale par renvoi de l’article 424-1) | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | EIN | 1664 | |
| 1444 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | — | 1665 | |
| 2855 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | EIN | 1665 | |
| 1445 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | — | 1666 | |
| 2864 | Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement | Autorité des marchés financiers | 20 jours ouvrables | AAI | EIN | 1666 | |
| 1446 | Agrément de constitution de FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | — | 1667 | |
| 2872 | Agrément de constitution de FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | EIN | 1667 | |
| 1447 | Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | — | 1668 | |
| 2862 | Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | EIN | 1668 | |
| 1448 | Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | — | 1669 | |
| 2861 | Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments | Autorité des marchés financiers | 8 jours ouvrés | AAI | EIN | 1669 | |
| 1449 | Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés civiles de placement immobilier) | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | — | 1670 | |
| 2860 | Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés civiles de placement immobilier) | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | EIN | 1670 | |
| 1450 | Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés d'épargne forestière) | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | — | 1671 | |
| 2859 | Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés d'épargne forestière) | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | EIN | 1671 | |
| 1451 | Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus | Autorité des marchés financiers | 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande | AAI | — | 1672 | |
| 2858 | Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus | Autorité des marchés financiers | 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande | AAI | EIN | 1672 | |
| 1452 | Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | — | 1673 | |
| 2841 | Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | EIN | 1673 | |
| 1453 | Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes des OPCVM | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | — | 1674 | |
| 2850 | Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes des OPCVM | Autorité des marchés financiers | 2 mois | AAI | EIN | 1674 |
Source : Service-Public.fr (DILA)