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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : AAI

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84 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 2
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1429 Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés Autorité des marchés financiers 1 mois AAI — 1650
1430 Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer Autorité des marchés financiers 1 mois AAI — 1651
1431 Autorisation de participer à un système de règlement-livraison pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article L330-1 du CMF, ainsi que pour d'autres personnes morales non-résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5° du II du même article L330-1, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France Autorité des marchés financiers 1 mois AAI — 1652
1432 Levée des activités du mandataire désigné hors procédure contradictoire Autorité des marchés financiers 1 mois AAI — 1653
1433 Modification de la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille (prise ou augmentation de participation) Autorité des marchés financiers 60 jours ouvrables, avec suspension pour complément d'information de 20 jours ouvrables ou 30 jours ouvrables selon cas de figure AAI — 1654
1434 Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément Autorité des marchés financiers 1 mois (auquel s'ajoute 1 mois si nécessaire) AAI — 1655
1435 Agrément de constitution d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI — 1656
1436 Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du règlement général de l'AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du règlement général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou AAI — 1657
1437 Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier AAI — 1658
1438 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés, portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI — 1659
1439 Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un fonds d'épargne sala AAI — 1660
1440 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1661
1441 Agrément de mutation (modifications et liquidations) de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement nourricier AAI — 1662
1442 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1663
1443 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1664
1444 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1665
1445 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1666
1446 Agrément de constitution de FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers  8 jours ouvrés AAI — 1667
1447 Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1668
1448 Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1669
1449 Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés civiles de placement immobilier) Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1670
1450 Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés d'épargne forestière) Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1671
1451 Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus Autorité des marchés financiers 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande AAI — 1672
1452 Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1673
1453 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes des OPCVM Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1674
1454 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes de certains FIA Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1675
1455 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes d'une société d'investissement à capital fixe Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1676
1456 Approbation de la garantie bancaire en cas d'offre au public de parts de société civile de placement immobilier ou de société d'épargne forestière Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1677
1457 Observations sur le document d'information établi par un intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage Autorité des marchés financiers 30 jours, extensible à 60 jours sur motivation AAI — 1678
1458 Labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à un service de communication au public en ligne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) 2 mois AAI — 1679
1459 Labellisation de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques Hadopi 2 mois AAI — 1680
1460 Agrément des organismes participant à la procédure d'accréditation de la pratique professionnelle Haute autorité de santé 2 mois AAI — 1681
1461 Autorisation de cabotage international Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 6 semaines AAI — 1682
1462 Autorisation d'accords-cadres d'une durée de 5 ans renouvelables entre le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires exploitant des services avant le 1er janvier 2010 ARAFER 2 mois AAI — 1683
1463 Approbation du respect des règles de la séparation comptable prévue aux articles L2122-4, L2123-1-1, L2144-1 et L2144-2 du code des transports pour certaines activités ferroviaires ARAFER 2 mois AAI — 1684
1464 Demande de qualification d'œuvre européenne et d'œuvre d'expression originale française Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 2 mois AAI MCC 1685
1465 Enregistrement des gestionnaires de fonds de capital-risque européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1686
1466 Enregistrement des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1687
1467 Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1688
1468 Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés civiles de placement immobilier Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1689
1469 Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés d'épargne forestière Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1690
1470 Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1691
2053 Labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à un service de communication au public en ligne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) 2 mois AAI MCC 1679
2054 Labellisation de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques Hadopi 2 mois AAI MCC 1680
2140 Agrément des organismes participant à la procédure d'accréditation de la pratique professionnelle Haute autorité de santé 2 mois AAI AFS 1681
2593 Approbation du respect des règles de la séparation comptable prévue aux articles L2122-4, L2123-1-1, L2144-1 et L2144-2 du code des transports pour certaines activités ferroviaires ARAFER 2 mois AAI ETS 1684
2595 Autorisation de cabotage international Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) 6 semaines AAI ETS 1682
2596 Autorisation d'accords-cadres d'une durée de 5 ans renouvelables entre le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires exploitant des services avant le 1er janvier 2010 ARAFER 2 mois AAI ETS 1683
2841 Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1673
2842 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les fonds d’épargne salariale ou les compartiments de fonds d’épargne salariale par renvoi de l’article 424-1) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI EIN 1664

Source : Service-Public.fr (DILA)