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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : AAI

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84 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 2
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1454 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes de certains FIA Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1675
2851 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes de certains FIA Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1675
1453 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes des OPCVM Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1674
2850 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes des OPCVM Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1674
1455 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes d'une société d'investissement à capital fixe Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1676
2852 Accord de l'Autorité des marchés financiers sur désignation du commissaire aux comptes d'une société d'investissement à capital fixe Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1676
1446 Agrément de constitution de FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers  8 jours ouvrés AAI — 1667
2872 Agrément de constitution de FCPR dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers  8 jours ouvrés AAI EIN 1667
1447 Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1668
2862 Agrément de constitution de fonds de fonds alternatifs dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI EIN 1668
1437 Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'épargne salariale nourricier AAI — 1658
2883 Agrément de constitution de fonds d'épargne salariale ou de compartiments de fonds d'épargne salariale Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d’épargne salariale nourricier AAI EIN 1658
1436 Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l'article 422-120-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d'organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 422-125 du règlement général de l'AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du règlement général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou AAI — 1657
2882 Agrément de constitution de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de capital investissement ou les compartiments de fonds de capital investissement par renvoi de l’article 422-120-1 du règlement général de l’AMF, pour les organismes de placement collectif immobilier ou les compartiments d’organismes de placement collectif immobilier par renvoi de l’article 422-125 du règlement général de l’AMF, pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l’article 423-12 du règlement général de l’AMF) Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un fonds d’investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de capital investissement nourricier ou pour un organisme de placement collectif en immobilier nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un organisme professionnel de placement collectif immobilier nourricier AAI EIN 1657
1448 Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1669
2861 Agrément de constitution de fonds professionnels à vocation générale dits dédiés mentionnés à l'article L214-26-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de leurs compartiments Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI EIN 1669
1435 Agrément de constitution d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI — 1656
2881 Agrément de constitution d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 1 mois, ramené à 8 jours ouvrés selon cas de figure, avec suspension de 60 jours pour complément d'informations rouvrant un délai d'analyse de même durée ; délai ramené à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI EIN 1656
1452 Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1673
2841 Agrément de fusion avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1673
1445 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1666
2864 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI EIN 1666
2842 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les fonds d’épargne salariale ou les compartiments de fonds d’épargne salariale par renvoi de l’article 424-1) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI EIN 1664
1443 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1664
1444 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1665
2855 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI EIN 1665
1442 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI — 1663
2874 Agrément de fusion, fusion-scission, scission ou absorption d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 20 jours ouvrables AAI EIN 1663
1439 Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l'article 422-250 du règlement général de l'AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l'article 423-1 du règlement général de l'AMF, pour les fonds d'épargne salariale ou les compartiments de fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d'investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un fonds d'épargne sala AAI — 1660
2885 Agrément de mutation de fonds d'investissement à vocation générale ou de compartiments de fonds d'investissement à vocation générale (applicable également pour les fonds de fonds alternatifs ou les compartiments de fonds de fonds alternatifs par renvoi de l’article 422-250 du règlement général de l’AMF, pour les fonds professionnels à vocation générale ou les compartiments de fonds professionnels à vocation générale par renvoi de l’article 423-1 du règlement général de l’AMF, pour les fonds d’épargne salariale ou les compartiments de fonds d’épargne salariale par renvoi de l’article 424-1) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds d’investissement à vocation générale nourricier ou pour un fonds de fonds alternatifs nourricier ou pour un fonds professionnel à vocation générale nourricier ou pour un fonds d'épargne salariale nourricier AAI EIN 1660
1441 Agrément de mutation (modifications et liquidations) de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement nourricier AAI — 1662
2887 Agrément de mutation (modifications et liquidations) de fonds de capital investissement ou de compartiments de fonds de capital investissement Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés ; délai porté à 15 jours ouvrables pour un fonds de capital investissement nourricier AAI EIN 1662
1440 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI — 1661
2886 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'organismes de placement collectif en immobilier ou de compartiments d'organismes de placement collectif en immobilier (applicable également aux organismes professionnels de placement collectif immobilier ou aux compartiments d'organismes professionnels de placement collectif immobilier par renvoi de l'article 423-12 du registre général de l'AMF) Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés AAI EIN 1661
1438 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés, portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI — 1659
2884 Agrément de mutation (modifications et liquidations) d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM Autorité des marchés financiers 8 jours ouvrés, portés à 15 jours ouvrables pour un OPCVM nourricier AAI EIN 1659
1460 Agrément des organismes participant à la procédure d'accréditation de la pratique professionnelle Haute autorité de santé 2 mois AAI — 1681
2140 Agrément des organismes participant à la procédure d'accréditation de la pratique professionnelle Haute autorité de santé 2 mois AAI AFS 1681
1456 Approbation de la garantie bancaire en cas d'offre au public de parts de société civile de placement immobilier ou de société d'épargne forestière Autorité des marchés financiers 2 mois AAI — 1677
2853 Approbation de la garantie bancaire en cas d'offre au public de parts de société civile de placement immobilier ou de société d'épargne forestière Autorité des marchés financiers 2 mois AAI EIN 1677
1470 Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1691
3254 Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1691
1467 Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1688
3243 Approbation des modifications des conditions d'habilitation en tant que dépositaire central Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1688
1463 Approbation du respect des règles de la séparation comptable prévue aux articles L2122-4, L2123-1-1, L2144-1 et L2144-2 du code des transports pour certaines activités ferroviaires ARAFER 2 mois AAI — 1684
2593 Approbation du respect des règles de la séparation comptable prévue aux articles L2122-4, L2123-1-1, L2144-1 et L2144-2 du code des transports pour certaines activités ferroviaires ARAFER 2 mois AAI ETS 1684
1462 Autorisation d'accords-cadres d'une durée de 5 ans renouvelables entre le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires exploitant des services avant le 1er janvier 2010 ARAFER 2 mois AAI — 1683
2596 Autorisation d'accords-cadres d'une durée de 5 ans renouvelables entre le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires exploitant des services avant le 1er janvier 2010 ARAFER 2 mois AAI ETS 1683
1430 Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer Autorité des marchés financiers 1 mois AAI — 1651
2888 Autorisation d'adhésion à une chambre de compensation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer Autorité des marchés financiers 1 mois AAI EIN 1651

Source : Service-Public.fr (DILA)