Démarches « silence vaut accord »

Critères appliqués : Échelon : AAI

Mis à jour le 08/12/2016 (dernière mise à jour des données)

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84 résultats

Démarches « silence vaut accord » — page 2 sur 2
N°	Démarche	Concerne	Délai	Échelon	Ministère (code)	Identifiant
1461	Autorisation de cabotage international	Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	6 semaines	AAI	—	1682
2595	Autorisation de cabotage international	Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	6 semaines	AAI	ETS	1682
1431	Autorisation de participer à un système de règlement-livraison pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article L330-1 du CMF, ainsi que pour d'autres personnes morales non-résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5° du II du même article L330-1, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	—	1652
2878	Autorisation de participer à un système de règlement-livraison pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article L330-1 du CMF, ainsi que pour d'autres personnes morales non-résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5° du II du même article L330-1, et soumis, dans leur État d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	EIN	1652
1451	Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus	Autorité des marchés financiers	2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande	AAI	—	1672
2858	Autorisation de recourir à la procédure simplifiée d'instruction de demande de visa sur un prospectus	Autorité des marchés financiers	2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande	AAI	EIN	1672
1434	Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément	Autorité des marchés financiers	1 mois (auquel s'ajoute 1 mois si nécessaire)	AAI	—	1655
2880	Autorisation pour les sociétés de gestion de portefeuille des modifications portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément	Autorité des marchés financiers	1 mois (auquel s'ajoute 1 mois si nécessaire)	AAI	EIN	1655
1468	Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés civiles de placement immobilier	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1689
3256	Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés civiles de placement immobilier	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1689
1469	Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés d'épargne forestière	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1690
3255	Candidature d'expert externe en évaluation pour les sociétés d'épargne forestière	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1690
1464	Demande de qualification d'œuvre européenne et d'œuvre d'expression originale française	Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	2 mois	AAI	MCC	1685
3210	Demande de qualification d'œuvre européenne et d'œuvre d'expression originale française	Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	2 mois	AAI	MCC	1685
1465	Enregistrement des gestionnaires de fonds de capital-risque européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1686
3241	Enregistrement des gestionnaires de fonds de capital-risque européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1686
3242	Enregistrement des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1687
1466	Enregistrement des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens pour le label et la commercialisation au sein de l'Union européenne	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1687
1459	Labellisation de l'offre légale sur les réseaux de communications électroniques	Hadopi	2 mois	AAI	—	1680
2054	Labellisation de l’offre légale sur les réseaux de communications électroniques	Hadopi	2 mois	AAI	MCC	1680
1458	Labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à un service de communication au public en ligne	Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)	2 mois	AAI	—	1679
2053	Labellisation des moyens de sécurisation de l’accès à un service de communication au public en ligne	Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)	2 mois	AAI	MCC	1679
1432	Levée des activités du mandataire désigné hors procédure contradictoire	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	—	1653
2873	Levée des activités du mandataire désigné hors procédure contradictoire	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	EIN	1653
1433	Modification de la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille (prise ou augmentation de participation)	Autorité des marchés financiers	60 jours ouvrables, avec suspension pour complément d'information de 20 jours ouvrables ou 30 jours ouvrables selon cas de figure	AAI	—	1654
2879	Modification de la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille (prise ou augmentation de participation)	Autorité des marchés financiers	60 jours ouvrables, avec suspension pour complément d'information de 20 jours ouvrables ou 30 jours ouvrables selon cas de figure	AAI	EIN	1654
1429	Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	—	1650
2877	Modification des conditions de reconnaissance des marchés réglementés	Autorité des marchés financiers	1 mois	AAI	EIN	1650
2854	Observations sur le document d'information établi par un intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage	Autorité des marchés financiers	30 jours, extensible à 60 jours sur motivation	AAI	EIN	1678
1457	Observations sur le document d'information établi par un intermédiaire en biens divers préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou à tout démarchage	Autorité des marchés financiers	30 jours, extensible à 60 jours sur motivation	AAI	—	1678
1449	Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés civiles de placement immobilier)	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	—	1670
2860	Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés civiles de placement immobilier)	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1670
1450	Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés d'épargne forestière)	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	—	1671
2859	Visa de prospectus d'offre au public de titres financiers (Sociétés d'épargne forestière)	Autorité des marchés financiers	2 mois	AAI	EIN	1671

Source : Service-Public.fr (DILA)