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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : échelon départemental

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Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 2
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
2954 Approbation de projets d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence de périmètre d’aménagement foncier Conseil départemental 6 mois échelon départemental AGR 1833
2953 Autorisation de procéder à des travaux forestiers dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier Président du conseil départemental 4 mois échelon départemental AGR 1832
2931 Radiation de l’état des fonds incultes ou manifestement sous‑exploités Conseil départemental 2 mois échelon départemental AGR 1834
2809 Autorisation d’un contribuable local à plaider au nom de son département Conseil départemental 2 mois échelon départemental INT 1831
2772 Autorisation de retrait de bois et forêts du plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature (article L311‑3 code du sport) en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures Conseil départemental 2 mois échelon départemental AGR 1830
2730 Attestation justifiant l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, permettant l'annulation du licenciement d'un salarié Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental ETS 1842
2294 Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Conseil départemental 3 mois échelon départemental MEN 1829
2269 Modification de l'agrément d'assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants accueillis simultanément) Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1811
2268 Attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1805
2267 Révision de la décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1806
2266 Autorisation d'un groupement de coopération sociale et médico‑sociale à se voir confier l'exploitation d'une autorisation détenue par un des membres Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1807
2265 Dérogation pour l'accueil par un assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (soit plus de 4 enfants accueillis simultanément dans la limite de 6) Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1812
2264 Approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives des établissements publics sociaux et médico‑sociaux Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1810
2263 Accord de l'autorité de tarification sur les emprunts d'une durée supérieure à un an des établissements et services sociaux et médico‑sociaux ainsi que de leurs programmes d'investissement et leurs plans de financement Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1809
2262 Renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico‑sociaux Président du conseil départemental 6 mois échelon départemental AFS 1808
2261 Dérogation exceptionnelle pour un assistant maternel de dépassement de la capacité maximale d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant maternel sur une courte durée Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1813
2260 Prolongation du délai d'exécution des travaux d'aménagement du logement d'une personne handicapée attributaire de la prestation de compensation Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1823
2255 Renouvellement de l'agrément d'assistant familial Président du conseil départemental 4 mois échelon départemental AFS 1828
2254 Renouvellement de l'agrément d'assistant maternel Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1827
2253 Agrément d'un médecin pour effectuer les visites de pouponnières à caractère social Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1826
2252 Agrément d'assistant familial Président du conseil départemental 4 mois, prolongé de 2 mois par décision motivée échelon départemental AFS 1817
2251 Agrément de famille d'accueil d'enfants adolescents à déficience intellectuelle à laquelle a recours le centre d'accueil familial spécialisé Président du conseil départemental 4 mois échelon départemental AFS 1824
2250 Dérogation pour l'accueil par un assistant familial d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans supérieur à la capacité maximale (soit plus de 3 enfants) Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1814
2249 Autorisation d'hébergement par une personne physique ou morale privée d'adultes en établissement à titre gratuit ou onéreux, et autorisation des modifications projetées dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement préalablement autorisé pour l'hébergement d'adultes Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1822
2248 Autorisation d'hébergement collectif par une personne physique ou morale privée de mineurs dans un établissement à titre gratuit ou onéreux, et autorisation des modifications projetées dans l'activité, l'installation, l'organisation ou le fonctionnement de l'établissement préalablement autorisé pour l'hébergement collectif de mineurs Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1821
2247 Agrément d'exercice d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et modification d'agrément d'un assistant maternel en vue d'exercer dans une maison d'assistants Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1818
2246 Agrément d'accueillant familial et renouvellement de l'agrément Président du conseil départemental 4 mois échelon départemental AFS 1819
2245 Agrément d'assistant maternel Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1816
2244 Dérogation exceptionnelle pour un assistant familial de dépassement de la capacité d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant familial sur une courte durée Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1815
2243 Agrément de la personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1825
2241 Accord pour qu'une personne morale devienne employeur d'accueillants familiaux Président du conseil départemental 4 mois échelon départemental AFS 1820
2153 Agrément des centres de planification ou d'éducation familiale Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1835
2123 Autorisation des consultations de nourrissons et d'enfants de moins de 6 ans afin de procéder aux vaccinations obligatoires Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental AFS 1841
2122 Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1840
2121 Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction de l'établissement ou du service d'accueil dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1839
2120 Autorisation de porter la capacité maximale des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1838
2119 Modification de l'autorisation des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans Président du conseil départemental 1 mois échelon départemental AFS 1837
2118 Autorisation (création, transformation, extension) des établissements d'accueil du jeune enfant gérés par une personne de droit privé Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental AFS 1836
1871 Dérogation aux conditions de diplôme et d'expérience pour les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans Président du conseil départemental ou collectivité publique gestionnaire 3 mois échelon départemental MEN 1843
1609 Dérogation aux conditions de diplôme et d'expérience pour les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans Président du conseil départemental ou collectivité publique gestionnaire 3 mois échelon départemental MEN 1843
1608 Attestation justifiant l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, permettant l'annulation du licenciement d'un salarié Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental — 1842
1607 Autorisation des consultations de nourrissons et d'enfants de moins de 6 ans afin de procéder aux vaccinations obligatoires Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental — 1841
1606 Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental — 1840
1605 Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction de l'établissement ou du service d'accueil dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental — 1839
1604 Autorisation de porter la capacité maximale des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental — 1838
1603 Modification de l'autorisation des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans Président du conseil départemental 1 mois échelon départemental — 1837
1602 Autorisation (création, transformation, extension) des établissements d'accueil du jeune enfant gérés par une personne de droit privé Président du conseil départemental 3 mois échelon départemental — 1836
1601 Agrément des centres de planification ou d'éducation familiale Président du conseil départemental 2 mois échelon départemental — 1835
1600 Radiation de l'état des fonds incultes ou manifestement sous‑exploités Conseil départemental 2 mois échelon départemental — 1834
1599 Approbation de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Conseil départemental 6 mois échelon départemental — 1833

Source : Service-Public.fr (DILA)