Démarches « silence vaut accord »

Critères appliqués : Échelon : échelon départemental

Mis à jour le 08/12/2016 (dernière mise à jour des données)

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Démarches « silence vaut accord » — page 2 sur 2
N°	Démarche	Concerne	Délai	Échelon	Ministère (code)	Identifiant
1609	Dérogation aux conditions de diplôme et d'expérience pour les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans	Président du conseil départemental ou collectivité publique gestionnaire	3 mois	échelon départemental	MEN	1843
1871	Dérogation aux conditions de diplôme et d'expérience pour les personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans	Président du conseil départemental ou collectivité publique gestionnaire	3 mois	échelon départemental	MEN	1843
1606	Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1840
2122	Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1840
1581	Dérogation exceptionnelle pour un assistant familial de dépassement de la capacité d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant familial sur une courte durée	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1815
2244	Dérogation exceptionnelle pour un assistant familial de dépassement de la capacité d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant familial sur une courte durée	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1815
1579	Dérogation exceptionnelle pour un assistant maternel de dépassement de la capacité maximale d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant maternel sur une courte durée	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1813
2261	Dérogation exceptionnelle pour un assistant maternel de dépassement de la capacité maximale d'accueil pour le remplacement d'un autre assistant maternel sur une courte durée	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1813
1580	Dérogation pour l'accueil par un assistant familial d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans supérieur à la capacité maximale (soit plus de 3 enfants)	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	—	1814
2250	Dérogation pour l'accueil par un assistant familial d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans supérieur à la capacité maximale (soit plus de 3 enfants)	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	AFS	1814
1578	Dérogation pour l'accueil par un assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (soit plus de 4 enfants accueillis simultanément dans la limite de 6)	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1812
2265	Dérogation pour l'accueil par un assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (soit plus de 4 enfants accueillis simultanément dans la limite de 6)	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1812
1577	Modification de l'agrément d'assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants accueillis simultanément)	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1811
2269	Modification de l'agrément d'assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants accueillis simultanément)	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1811
1603	Modification de l'autorisation des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans	Président du conseil départemental	1 mois	échelon départemental	—	1837
2119	Modification de l'autorisation des établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans	Président du conseil départemental	1 mois	échelon départemental	AFS	1837
1589	Prolongation du délai d'exécution des travaux d'aménagement du logement d'une personne handicapée attributaire de la prestation de compensation	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	—	1823
2260	Prolongation du délai d'exécution des travaux d'aménagement du logement d'une personne handicapée attributaire de la prestation de compensation	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	AFS	1823
1600	Radiation de l'état des fonds incultes ou manifestement sous‑exploités	Conseil départemental	2 mois	échelon départemental	—	1834
2931	Radiation de l’état des fonds incultes ou manifestement sous‑exploités	Conseil départemental	2 mois	échelon départemental	AGR	1834
1594	Renouvellement de l'agrément d'assistant familial	Président du conseil départemental	4 mois	échelon départemental	—	1828
2255	Renouvellement de l'agrément d'assistant familial	Président du conseil départemental	4 mois	échelon départemental	AFS	1828
1593	Renouvellement de l'agrément d'assistant maternel	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	—	1827
2254	Renouvellement de l'agrément d'assistant maternel	Président du conseil départemental	3 mois	échelon départemental	AFS	1827
1574	Renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico‑sociaux	Président du conseil départemental	6 mois	échelon départemental	—	1808
2262	Renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico‑sociaux	Président du conseil départemental	6 mois	échelon départemental	AFS	1808
1572	Révision de la décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	—	1806
2267	Révision de la décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie	Président du conseil départemental	2 mois	échelon départemental	AFS	1806

Source : Service-Public.fr (DILA)