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Démarches « silence vaut accord »

Échelon : échelon communal et intercommunal

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Démarches « silence vaut accord » — page 1 sur 1
N° Démarche Concerne Délai Échelon Ministère (code) Identifiant Détail
1617 Approbation de l'inscription sur une pierre tumulaire ou sur un monument funéraire Maire 2 mois échelon communal et intercommunal — 1851
2808 Approbation de l'inscription sur une pierre tumulaire ou sur un monument funéraire Maire 2 mois échelon communal et intercommunal INT 1851
1615 Autorisation concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581‑4 et L581‑8 du code de l'environnement, l'installation d'enseignes sur le territoire d'une commune dans laquelle un règlement local de publicité est établi, ainsi que l'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser Commune 2 mois échelon communal et intercommunal — 1849
2433 Autorisation concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L581‑4 et L581‑8 du code de l'environnement, l'installation d'enseignes sur le territoire d'une commune dans laquelle un règlement local de publicité est établi, ainsi que l'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser Commune 2 mois échelon communal et intercommunal DEV 1849
1614 Autorisation concernant l'installation de publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 2 mois échelon communal et intercommunal — 1848
2434 Autorisation concernant l'installation de publicité sur l'emprise des équipements sportifs d'une capacité d'au moins 15 000 places assises Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 2 mois échelon communal et intercommunal DEV 1848
1616 Autorisation de construction dans l'enceinte d'un hôpital de monuments en hommage des fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement Maire 2 mois échelon communal et intercommunal — 1850
2816 Autorisation de construction dans l'enceinte d'un hôpital de monuments en hommage des fondateurs et bienfaiteurs de l'établissement Maire 2 mois échelon communal et intercommunal INT 1850
1619 Autorisation des associations à établir des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent Autorité municipale 2 mois échelon communal et intercommunal — 1853
2217 Autorisation des associations à établir des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent Autorité municipale 2 mois échelon communal et intercommunal AFS 1853
1626 Autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l'article R*424‑2 du code de l'urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article L1611‑1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite Commune 3 mois, délai de droit commun pour les permis de construire (R*423‑23 c) du code de l'urbanisme), avec majoration éventuelle (R472‑9 du code de l'urbanisme) échelon communal et intercommunal — 1860
2468 Autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques sauf dans les cas énumérés à l’article R*424‑2 du code de l’urbanisme et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l’article L1611‑1 du code des transports ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n’ont pas fait l’objet d’une réglementation et pour lesquels l’autorisation ne peut être obtenue de façon tacite Commune 3 mois, délai de droit commun pour les permis de construire (R*423‑23 c) du code de l'urbanisme), avec majoration éventuelle (R472‑9 du code de l'urbanisme) échelon communal et intercommunal DEV 1860
1618 Autorisation d'un contribuable local à plaider au nom de sa commune Commune 2 mois échelon communal et intercommunal — 1852
2807 Autorisation d'un contribuable local à plaider au nom de sa commune Commune 2 mois échelon communal et intercommunal INT 1852
1613 Autorisation en agglomération concernant les dispositifs publicitaires lumineux, les emplacements de bâches comportant de la publicité et les dispositifs de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires Commune 2 mois échelon communal et intercommunal — 1847
2435 Autorisation en agglomération concernant les dispositifs publicitaires lumineux, les emplacements de bâches comportant de la publicité et les dispositifs de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires Commune 2 mois échelon communal et intercommunal DEV 1847
1620 Certificat d'urbanisme prévu au a) de l'article L410‑1 du code de l'urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 1 mois échelon communal et intercommunal — 1854
2473 Certificat d'urbanisme prévu au a) de l’article L410‑1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 1 mois échelon communal et intercommunal DEV 1854
1624 Décisions de non‑opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal — 1858
2474 Décisions de non‑opposition à déclaration préalable délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors celles qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal DEV 1858
1627 Inscription d'un enfant à la cantine scolaire organisée par la commune Commune 3 mois échelon communal et intercommunal MEN 1861
3258 Inscription d'un enfant à la cantine scolaire organisée par la commune Commune 3 mois échelon communal et intercommunal MEN 1861
1628 Inscription d'un enfant à l'accueil périscolaire organisé par la commune Commune 3 mois échelon communal et intercommunal MEN 1862
3257 Inscription d'un enfant à l'accueil périscolaire organisé par la commune Commune 3 mois échelon communal et intercommunal MEN 1862
1612 Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Commune 3 mois échelon communal et intercommunal — 1846
2281 Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Commune 3 mois échelon communal et intercommunal MEN 1846
1622 Permis d'aménager délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal — 1856
2470 Permis d’aménager délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal DEV 1856
1621 Permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal — 1855
2469 Permis de construire délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal DEV 1855
1625 Permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal — 1859
2472 Permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal DEV 1859
1610 Permis de construire valant autorisation prévue à l'article L111‑8 du code de la construction et de l'habitation, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public sauf lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal — 1844
1991 Permis de construire valant autorisation prévue à l’article L111‑8 du code de la construction et de l’habitation, délivré au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public sauf lorsqu'une dérogation aux règles d'accessibilité n'a pas été accordée Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal DEV 1844
1611 Permis de construire valant autorisation prévue à l'article L122‑1 du code de la construction et de l'habitation, délivré au nom de la commune ou de l'EPCI ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal — 1845
1992 Permis de construire valant autorisation prévue à l’article L122‑1 du code de la construction et de l’habitation, délivré au nom de la commune ou de l’EPCI ou de la métropole, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur Commune ou EPCI ou métropole de Lyon 5 mois échelon communal et intercommunal DEV 1845
1623 Permis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal — 1857
2471 Permis de démolir (droit commun) délivrés au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, hors ceux qui relèvent de dispositions réglementaires particulières du code de l'urbanisme relatives au sens de la décision implicite (R*424‑2 et 3) ou de dispositions prévues par les décrets relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" Commune ou EPCI ou métropole de Lyon Délais déterminés aux articles R*423‑17 et suivants du code de l'urbanisme échelon communal et intercommunal DEV 1857

Source : Service-Public.fr (DILA)