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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2505 Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034462 Voir
L-2506 Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034414 Voir
L-2504 Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055034327 Voir
L-2465 Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000055011214 Voir
L-2467 Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054987508 Voir
L-2466 Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054986980 Voir
L-2459 Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (ECOR2622535L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982453 Voir
L-2458 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982410 Voir
L-2470 Proposition de loi relative à la modernisation de la radio PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982366 Voir
L-2468 Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054982318 Voir
L-2469 Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981624 Voir
L-2471 Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981538 Voir
L-2472 Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054981537 Voir
L-2473 Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054978330 Voir
L-2249 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2461 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2488 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936525 Voir
L-2248 Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936498 Voir
L-2460 Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054936498 Voir
L-2250 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2462 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2489 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2499 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850205 Voir
L-2251 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054850198 Voir
L-2252 Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054821837 Voir
L-2253 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453904 Voir
L-2463 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453904 Voir
L-2254 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054453892 Voir
L-2256 Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054404507 Voir
L-2255 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054404506 Voir
L-2305 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054398377 Voir
L-2257 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054370360 Voir
L-2259 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054307899 Voir
L-2258 Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054304707 Voir
L-2306 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054273195 Voir
L-2307 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2474 Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2492 LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000054263256 Voir
L-2308 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054242243 Voir
L-2311 Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054241999 Voir
L-2476 Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054241999 Voir
L-2310 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054236056 Voir
L-2475 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054236056 Voir
L-2309 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054235994 Voir
L-2312 Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054234358 Voir
L-2313 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054227420 Voir
L-2316 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054206376 Voir
L-2314 Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054206318 Voir
L-2315 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054196644 Voir
L-2317 Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000054196643 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)