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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-999 LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000024664321 Voir
L-998 LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026453355 Voir
L-997 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425516 Voir
L-996 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026630194 Voir
L-995 LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425494 Voir
L-994 LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026503648 Voir
L-993 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026425454 Voir
L-992 LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026660044 Voir
L-991 LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026705138 Voir
L-990 LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026630123 Voir
L-99 LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758683 Voir
L-989 LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026246096 Voir
L-988 LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026842993 Voir
L-987 LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026534650 Voir
L-986 LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027047827 Voir
L-985 LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027060709 Voir
L-984 LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026761429 Voir
L-983 LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026459244 Voir
L-982 LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026663153 Voir
L-981 LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027264344 Voir
L-980 LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000023152678 Voir
L-98 LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758682 Voir
L-979 LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027065825 Voir
L-978 LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026701057 Voir
L-977 LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026587592 Voir
L-976 LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026701056 Voir
L-975 LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026499645 Voir
L-974 LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026886919 Voir
L-973 LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027037645 Voir
L-972 LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027242971 Voir
L-971 LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027007274 Voir
L-970 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027143882 Voir
L-97 LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758679 Voir
L-969 LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027407138 Voir
L-968 LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027383901 Voir
L-967 LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026973437 Voir
L-966 LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027143883 Voir
L-965 LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027242976 Voir
L-964 LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027090394 Voir
L-963 LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027197524 Voir
L-962 LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027228160 Voir
L-961 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026795365 Voir
L-960 LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027654918 Voir
L-96 LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758678 Voir
L-959 LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027090403 Voir
L-958 LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027091970 Voir
L-957 LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027474314 Voir
L-956 LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027748706 Voir
L-955 LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026727786 Voir
L-954 LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000027754195 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)