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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1 Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194352 Voir
L-10 Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194344 Voir
L-11 Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L178 et de l'article L179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194325 Voir
L-12 Proposition de loi relative à la protection des personnes victimes de diffamation PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194322 Voir
L-13 Proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins departementaux PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194328 Voir
L-14 Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194318 Voir
L-15 Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil superieur des Francais de l'étranger (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194333 Voir
L-2 Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194349 Voir
L-3 Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194345 Voir
L-4 Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026222734 Voir
L-5 Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194347 Voir
L-6 Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000024851080 Voir
L-7 Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194339 Voir
L-8 Proposition de loi tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194335 Voir
L-9 Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194342 Voir
L-100 LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758691 Voir
L-101 LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758743 Voir
L-102 LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758692 Voir
L-103 LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758745 Voir
L-104 LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758746 Voir
L-105 LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758747 Voir
L-106 LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758764 Voir
L-107 LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758765 Voir
L-108 LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758766 Voir
L-109 LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758767 Voir
L-110 Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758797 Voir
L-111 LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758792 Voir
L-112 LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758790 Voir
L-113 LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758796 Voir
L-114 LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758799 Voir
L-115 LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758837 Voir
L-116 LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758838 Voir
L-117 LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758840 Voir
L-118 LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758847 Voir
L-119 LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758855 Voir
L-120 LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758869 Voir
L-121 LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758872 Voir
L-122 LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758873 Voir
L-123 LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758874 Voir
L-124 LOI n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758875 Voir
L-125 LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758876 Voir
L-126 LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758877 Voir
L-127 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758878 Voir
L-128 LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758953 Voir
L-129 LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758952 Voir
L-130 LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758954 Voir
L-131 LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758955 Voir
L-132 LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758964 Voir
L-133 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759074 Voir
L-134 LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759075 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)