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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-483 LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758130 Voir
L-479 Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758131 Voir
L-498 LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758132 Voir
L-497 LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758133 Voir
L-495 LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758135 Voir
L-496 LOI n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758138 Voir
L-480 LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758140 Voir
L-503 Loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementésd'électricité et de gaz naturel LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758142 Voir
L-510 Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758143 Voir
L-501 LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758144 Voir
L-493 LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758145 Voir
L-245 Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758147 Voir
L-468 LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758148 Voir
L-39 LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758149 Voir
L-250 Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758150 Voir
L-255 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758152 Voir
L-472 LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758153 Voir
L-246 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758155 Voir
L-485 LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758156 Voir
L-247 Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758157 Voir
L-248 Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758159 Voir
L-249 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758160 Voir
L-251 Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758161 Voir
L-252 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière (ECOX0300076L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758165 Voir
L-261 Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758166 Voir
L-508 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758167 Voir
L-509 LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758168 Voir
L-511 LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758169 Voir
L-512 LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758170 Voir
L-513 LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758171 Voir
L-514 LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758172 Voir
L-515 LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758173 Voir
L-516 LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758174 Voir
L-517 LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758175 Voir
L-518 LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758176 Voir
L-519 LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758177 Voir
L-520 LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758178 Voir
L-521 LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758179 Voir
L-522 Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758191 Voir
L-523 Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000017758194 Voir
L-17 LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758195 Voir
L-18 LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758198 Voir
L-19 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758207 Voir
L-16 LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758224 Voir
L-26 LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758232 Voir
L-24 LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758233 Voir
L-23 LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et liens vers les décrets d'application LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758234 Voir
L-22 LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758235 Voir
L-20 LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758237 Voir
L-27 LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758241 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)