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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1 Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194352 Voir
L-10 Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque) PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000026194344 Voir
L-100 LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758691 Voir
L-1000 LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026665955 Voir
L-1001 LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026453342 Voir
L-1002 LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026396898 Voir
L-1003 LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026482355 Voir
L-1004 LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026843067 Voir
L-1005 LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026447687 Voir
L-1006 LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026349687 Voir
L-1007 LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026325930 Voir
L-1008 LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026396868 Voir
L-1009 LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026142708 Voir
L-101 LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758743 Voir
L-1010 LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026168992 Voir
L-1011 LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026020227 Voir
L-1012 LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000026081954 Voir
L-1013 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière (TRET1711479L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034990843 Voir
L-1014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (JUSX1711223L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034831356 Voir
L-1015 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation (ECOC1710846L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034831481 Voir
L-1016 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (AFSH1704427L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034489780 Voir
L-1017 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (AFSH1703027L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442612 Voir
L-1018 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat (ECFI1703715L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442523 Voir
L-1019 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (AFSH1707932L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442845 Voir
L-102 LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758692 Voir
L-1020 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (AFSZ1703539L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034442758 Voir
L-1021 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (RDFF1703240L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413181 Voir
L-1022 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales (AFSP1703134L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413126 Voir
L-1023 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé (AFSS1703621L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034413180 Voir
L-1024 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale (DEVP1704539L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034371214 Voir
L-1025 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034371004 Voir
L-1026 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 (AFSP1703740L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315019 Voir
L-1027 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique (AFSP1703142L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315073 Voir
L-1028 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (AFSP1703558L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034315020 Voir
L-1029 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire (AFSP1703164L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256721 Voir
L-103 LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758745 Voir
L-1030 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer (AFSP1705614L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256602 Voir
L-1031 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ECFT1701205L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034256408 Voir
L-1032 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (MCCB1701944L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034193915 Voir
L-1033 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (ECFI1702288L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034193817 Voir
L-1034 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (AFSH1701027L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156306 Voir
L-1035 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (ECFT1700757L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156294 Voir
L-1036 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs (ECFT1637863L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034156300 Voir
L-1037 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034109005 Voir
L-1038 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer (DEVT1638008L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034108961 Voir
L-1039 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération (ETSD1702094L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034079474 Voir
L-104 LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758746 Voir
L-1040 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance (ETST1702289L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034079476 Voir
L-1041 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution (DEVR1700669L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034049306 Voir
L-1042 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (DEVT1635710L) PROJET_LOI 14 API Légifrance JORFDOLE000034049284 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)