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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 1 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-239 LOI n° 2002-1276 du 23 octobre 2002 portant règlement définitif du budget de 2001 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760677 Voir
L-243 LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760708 Voir
L-198 Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760312 Voir
L-212 LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760384 Voir
L-216 LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760393 Voir
L-219 LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760450 Voir
L-221 LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760407 Voir
L-223 Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760452 Voir
L-220 LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760406 Voir
L-174 LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759516 Voir
L-252 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière (ECOX0300076L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758165 Voir
L-261 Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758166 Voir
L-112 LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758790 Voir
L-129 LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758952 Voir
L-251 Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758161 Voir
L-128 LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758953 Voir
L-62 LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758492 Voir
L-80 LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758537 Voir
L-249 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758160 Voir
L-247 Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758157 Voir
L-255 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758152 Voir
L-245 Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758147 Voir
L-30 LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758249 Voir
L-250 Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758150 Voir
L-45 Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000019019872 Voir
L-39 LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758149 Voir
L-41 LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758262 Voir
L-658 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (ECEX0757522L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047668324 Voir
L-246 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758155 Voir
L-507 LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019523974 Voir
L-100 LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758691 Voir
L-103 LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758745 Voir
L-104 LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758746 Voir
L-106 LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758764 Voir
L-115 LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758837 Voir
L-134 LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759075 Voir
L-135 LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759076 Voir
L-50 LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758347 Voir
L-58 LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758445 Voir
L-64 LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758494 Voir
L-69 LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758520 Voir
L-74 LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758533 Voir
L-78 LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758534 Voir
L-85 LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758600 Voir
L-86 LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758601 Voir
L-93 LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758677 Voir
L-95 LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758676 Voir
L-96 LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758678 Voir
L-98 LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758682 Voir
L-147 LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759370 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)