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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 9 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2411 Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051354639 Voir
L-2412 Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051354612 Voir
L-2238 LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050646591 Voir
L-2414 Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051352235 Voir
L-2087 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049249187 Voir
L-2415 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051314191 Voir
L-2416 Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051314156 Voir
L-2435 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050500285 Voir
L-2417 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051303264 Voir
L-2420 Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051299205 Voir
L-2421 Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051294777 Voir
L-2438 Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050411116 Voir
L-1950 LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047697024 Voir
L-2422 Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051231987 Voir
L-2424 Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051204962 Voir
L-2233 LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050352586 Voir
L-2235 LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049399470 Voir
L-2425 Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051102694 Voir
L-2426 Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051103522 Voir
L-2294 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 (ECOI2501630L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051055926 Voir
L-2427 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051066161 Voir
L-2429 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051029926 Voir
L-2430 Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051028900 Voir
L-2431 Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051030536 Voir
L-2432 Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051030783 Voir
L-2295 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ECOI2433756L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050979371 Voir
L-2296 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (ECOT2433000L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050959759 Voir
L-2297 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (JUSC2431137L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050959750 Voir
L-2240 LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050394198 Voir
L-2298 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (TEMD2420974L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050767156 Voir
L-2241 LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050455843 Voir
L-2434 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050720248 Voir
L-2242 LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050372085 Voir
L-2245 LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049265546 Voir
L-2246 LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050394191 Voir
L-2436 Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050494728 Voir
L-2437 Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050455803 Voir
L-2299 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2427854L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050391891 Voir
L-2300 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2427873L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050391873 Voir
L-2303 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050031920 Voir
L-2304 Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2420087L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050032247 Voir
L-2439 Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050372005 Voir
L-2302 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050293989 Voir
L-1916 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049260911 Voir
L-1917 LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049536697 Voir
L-1918 LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049403274 Voir
L-1919 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049249925 Voir
L-1920 LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049265506 Voir
L-2015 Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2411594L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049629635 Voir
L-2067 Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049624424 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)