Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 8 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2198 LOI n° 2025-644 du 16 juillet 2025 relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051531724 Voir
L-2104 Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000047687994 Voir
L-2440 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051692135 Voir
L-2407 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051428141 Voir
L-1952 LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047539377 Voir
L-1935 LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049240685 Voir
L-2292 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051655208 Voir
L-2398 Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051599982 Voir
L-2293 Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051477432 Voir
L-2209 LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051138342 Voir
L-2210 LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051298841 Voir
L-2211 LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051302164 Voir
L-1942 LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047691829 Voir
L-2423 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051231684 Voir
L-1980 LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047256856 Voir
L-2387 Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051723249 Voir
L-2388 Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051723010 Voir
L-2389 Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051722662 Voir
L-2390 Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051713713 Voir
L-2391 Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051697148 Voir
L-2392 Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051692406 Voir
L-2224 LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051204601 Voir
L-2230 LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049245784 Voir
L-2239 LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000050767111 Voir
L-2290 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (ECOT2508210L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051689379 Voir
L-2393 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051688086 Voir
L-2213 LOI n° 2025-486 du 2 juin 2025 relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051498532 Voir
L-1349 LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043541568 Voir
L-2291 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051655121 Voir
L-2214 LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051314406 Voir
L-2394 Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051599983 Voir
L-2395 Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051599981 Voir
L-2396 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051599979 Voir
L-2397 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051599980 Voir
L-2399 Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051597195 Voir
L-2217 LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051143958 Voir
L-2400 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051588380 Voir
L-2402 Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051578918 Voir
L-2401 Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051585136 Voir
L-2405 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051428146 Voir
L-2221 LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051344375 Voir
L-2406 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051428140 Voir
L-2408 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051423885 Voir
L-2409 Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051419040 Voir
L-2413 Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051352202 Voir
L-2428 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051055501 Voir
L-2301 Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050349138 Voir
L-2019 Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (TSSP2407983L) PROJET_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049401821 Voir
L-2441 Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050327096 Voir
L-2410 Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051360382 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)