Aller au contenu
Rif-france
Référendum d’initiative des fonctionnairesUne initiative associative de l’ADEFUFP
Aide Connexion

Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

2506 résultats

Dossiers législatifs — page 7 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-2183 LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000052555675 Voir
L-2371 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053047883 Voir
L-2373 Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053046706 Voir
L-2374 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053018144 Voir
L-2375 Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053018227 Voir
L-2376 Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053018226 Voir
L-2377 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053018225 Voir
L-1927 LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048399123 Voir
L-1984 LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047381960 Voir
L-2382 Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052522660 Voir
L-2279 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052982191 Voir
L-2185 LOI n° 2025-1079 du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051684612 Voir
L-2189 LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051684556 Voir
L-2287 Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052008328 Voir
L-2379 Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052882305 Voir
L-2280 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (MENH2529379L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052852230 Voir
L-1985 LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046777392 Voir
L-2380 Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052536386 Voir
L-2381 Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052537445 Voir
L-1926 LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048404267 Voir
L-2247 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049335132 Voir
L-2285 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052141735 Voir
L-2419 Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051303184 Voir
L-2222 LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051378205 Voir
L-2383 Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052407180 Voir
L-2384 Proposition de loi relative aux formations en santé PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052407190 Voir
L-2385 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052407179 Voir
L-2283 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000052390066 Voir
L-2289 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000051835705 Voir
L-1924 LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048632889 Voir
L-1945 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047079143 Voir
L-2216 LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049267361 Voir
L-2243 LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049265492 Voir
L-1965 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047551965 Voir
L-1966 LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047403917 Voir
L-1973 LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047413540 Voir
L-1975 LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047439285 Voir
L-1982 LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046513775 Voir
L-1987 LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046676720 Voir
L-1995 LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046472553 Voir
L-2002 LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046330272 Voir
L-2005 LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046382160 Voir
L-2011 LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046027237 Voir
L-785 LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle LOI_PUBLIEE 14 API Légifrance JORFDOLE000031637512 Voir
L-1304 LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000042458094 Voir
L-1931 LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000049265458 Voir
L-1933 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048559623 Voir
L-2194 LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051446696 Voir
L-2006 LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000045058812 Voir
L-2197 LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051360135 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)