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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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2506 résultats

Dossiers législatifs — page 6 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-1331 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000044087520 Voir
L-2342 Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053726703 Voir
L-2344 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053726704 Voir
L-2345 Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053726702 Voir
L-2346 Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053726705 Voir
L-2270 Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053715574 Voir
L-2347 Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053720334 Voir
L-2203 LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051565884 Voir
L-2174 LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049492818 Voir
L-2196 LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051232516 Voir
L-2199 LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051526716 Voir
L-2208 LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000049249991 Voir
L-2271 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (ECOT2603007L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053651701 Voir
L-2191 LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051498891 Voir
L-2272 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (ECOE2601933L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053616777 Voir
L-2273 Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053579153 Voir
L-2348 Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053590189 Voir
L-2372 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053048203 Voir
L-2350 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053516280 Voir
L-2351 Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053498834 Voir
L-2352 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053497271 Voir
L-2353 Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053498835 Voir
L-1967 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046682522 Voir
L-2433 Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000050719814 Voir
L-1478 LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000037536146 Voir
L-2275 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053458565 Voir
L-2370 Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053056556 Voir
L-6 Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales PROPOSITION_LOI 11 API Légifrance JORFDOLE000024851080 Voir
L-2364 Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053422260 Voir
L-2363 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053421926 Voir
L-2367 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053390917 Voir
L-2206 LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051759069 Voir
L-1989 LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047022789 Voir
L-2207 LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051166134 Voir
L-1956 LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047650123 Voir
L-1993 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046329719 Voir
L-2178 LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051360269 Voir
L-2073 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève PROPOSITION_LOI 16 API Légifrance JORFDOLE000049398900 Voir
L-1940 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000048197421 Voir
L-1996 LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000046677222 Voir
L-2176 LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051596909 Voir
L-2369 Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social PROPOSITION_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053325912 Voir
L-1986 LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé LOI_PUBLIEE 16 API Légifrance JORFDOLE000047013201 Voir
L-2276 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (ECOR2533661L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053297608 Voir
L-2277 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053297756 Voir
L-2278 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L) PROJET_LOI 17 API Légifrance JORFDOLE000053297551 Voir
L-2179 LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000053146411 Voir
L-2180 LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051842292 Voir
L-2181 LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports LOI_PUBLIEE 17 API Légifrance JORFDOLE000051764055 Voir
L-1324 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants LOI_PUBLIEE 15 API Légifrance JORFDOLE000043668561 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)