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Dossiers législatifs

Origine : API Légifrance

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Dossiers législatifs — page 50 sur 51
N° Titre Type Législature Mis à jour le Origine Identifiant Détail
L-144 LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759358 Voir
L-146 LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759369 Voir
L-162 LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759450 Voir
L-166 LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759482 Voir
L-169 LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759494 Voir
L-170 LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759496 Voir
L-147 LOI n° 2004-1268 du 24 novembre 2004 portant règlement définitif du budget de 2003 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759370 Voir
L-100 LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758691 Voir
L-103 LOI n° 2005-847 du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758745 Voir
L-104 LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758746 Voir
L-106 LOI n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758764 Voir
L-115 LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758837 Voir
L-134 LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759075 Voir
L-135 LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759076 Voir
L-50 LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758347 Voir
L-58 LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758445 Voir
L-64 LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758494 Voir
L-69 LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758520 Voir
L-74 LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758533 Voir
L-78 LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758534 Voir
L-85 LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758600 Voir
L-86 LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758601 Voir
L-93 LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758677 Voir
L-95 LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758676 Voir
L-96 LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758678 Voir
L-98 LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758682 Voir
L-507 LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer LOI_PUBLIEE 13 API Légifrance JORFDOLE000019523974 Voir
L-246 Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758155 Voir
L-658 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers (ECEX0757522L) PROJET_LOI 13 API Légifrance JORFDOLE000047668324 Voir
L-39 LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758149 Voir
L-41 LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758262 Voir
L-45 Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000019019872 Voir
L-250 Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758150 Voir
L-245 Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758147 Voir
L-30 LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758249 Voir
L-255 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758152 Voir
L-247 Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758157 Voir
L-249 Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758160 Voir
L-62 LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758492 Voir
L-80 LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758537 Voir
L-128 LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758953 Voir
L-251 Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758161 Voir
L-112 LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758790 Voir
L-129 LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017758952 Voir
L-261 Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique PROPOSITION_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758166 Voir
L-174 LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017759516 Voir
L-252 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité des produits et en matière d'assurance et de transparence financière (ECOX0300076L) PROJET_LOI 12 API Légifrance JORFDOLE000017758165 Voir
L-220 LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760406 Voir
L-198 Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760312 Voir
L-212 LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République LOI_PUBLIEE 12 API Légifrance JORFDOLE000017760384 Voir

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)